CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2001, n° 98-13.006

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1998-02-20

En bref

Sommaire

L'indivisaire titulaire d'une créance résultant de la conservation des biens indivis peut poursuivre la saisie de certains de ces biens, sans être tenu d'attendre l'issue des opérations de partage.

Thèmes
  • Indivision
  • Chose indivise
  • Amélioration ou conservation
  • Frais engagés par un indivisaire
  • Créance sur l'indivision
  • Exigibilité
  • Condition
  • Procédures civiles d'exécution (loi du 9 juillet 1991)
  • Mesures d'exécution forcée
  • Saisie
  • Attribution
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu les articles et , alinéa 1, du Code civil ;

Attendu qu'il ressort de ces textes que l'indivisaire titulaire d'une créance résultant de la conservation des biens indivis peut poursuivre la saisie de certains de ces biens, sans être tenu d'attendre l'issue des opérations de partage ;

Attendu qu'ayant constaté que M. André X... avait payé de ses deniers personnels des dettes afférentes à l'entreprise dépendant de la succession de son père, un arrêt du 14 mars 1991, passé en force de chose jugée, lui a reconnu une créance de 1 995 631 francs sur l'indivision successorale ; que pour obtenir le recouvrement de cette créance, il a fait pratiquer, le 15 mai 1997, une saisie-attribution sur les fonds détenus par la CARSADRA (Caisse de règlements des avocats de Draguignan) pour le compte de l'indivision ;

Attendu que pour ordonner, sur la demande des cohéritiers, la mainlevée de cette saisie, l'arrêt attaqué retient qu'une créance entrée en compte n'est pas exigible tant que dure l'indivision ;

Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Code civil 815-13, 815-17 al. 1
  • Loi 91-650 1991-07-09

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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