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Les droits des créanciers dans l’indivision successorale : régime de l’article 815-17 du Code civil, saisie des biens indivis, action oblique en partage et jurisprudence de la Cour de cassation

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Les droits des créanciers dans l’indivision successorale : régime de l’article 815-17 du Code civil, saisie des biens indivis, action oblique en partage et jurisprudence de la Cour de cassation

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Les droits des créanciers dans l’indivision successorale : régime de l’article 815-17 du Code civil, saisie des biens indivis, action oblique en partage et jurisprudence de la Cour de cassation

I. Le droit de poursuite direct des créanciers de la succession sur l’actif indivis

A. La primauté du désintéressement des créanciers antérieurs et de conservation sur la masse indivise

L’ouverture d’une succession engendre fréquemment une indivision patrimoniale complexe au sein de laquelle s’opposent les héritiers et les créanciers. Pour régir ces rapports délicats, le législateur a instauré un équilibre au sein de l’article 815-17 du Code civil organisant le recouvrement des créances. Ce cadre légal opère une distinction déterminante entre les créanciers de la succession et les créanciers personnels de chaque indivisaire. Les créanciers successoraux bénéficient d’un droit de poursuite direct leur permettant d’appréhender les biens indivis avant toute répartition matérielle des lots. À cet égard, la loi garantit la primauté du règlement du passif successoral sur les prétentions liquidatives des héritiers appelés au partage.

Aux termes du premier alinéa de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers antérieurs à l’indivision disposent d’un privilège majeur. Cette catégorie regroupe les créanciers dont la créance est née du vivant du défunt ou résulte de la conservation du patrimoine commun. En conséquence, les créanciers successoraux conservent leur assiette de garantie initiale sans que le décès ne vienne restreindre leur droit de gage. Par ailleurs, les créanciers de la conservation bénéficient exactement du même statut privilégié au regard des règles liquidatives de la masse indivise.

Le 24 mai 2018, la Première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la portée pratique de ces prérogatives légales d’ordre public. Par cette décision rendue sous le pourvoi n° 16-26.378, la juridiction suprême a validé le droit de poursuite du créancier hypothécaire. Les hauts magistrats ont expressément retenu qu’ « elle pouvait exercer son droit de poursuite sur ces biens par application de l’article 815-17, alinéa 1, du code civil ». Dès lors, les créanciers de l’indivision échappent aux limitations procédurales qui entravent habituellement les poursuites exercées par les créanciers personnels. Cette solution constante consacre la sécurité juridique des prêteurs institutionnels et protège avec vigueur l’efficacité du crédit bancaire.

La jurisprudence civile détermine avec précision la notion de créancier antérieur ayant vocation à appréhender l’actif successoral avant toute répartition. Dans un arrêt de principe rendu sous le pourvoi n° 06-13.770, la Première chambre civile a analysé l’étendue du gage bancaire. La Cour a affirmé qu’une banque dispensatrice de crédit dispose sur le patrimoine d’un gage général lui conférant la qualité de créancier de l’indivision. Or, cette qualification permet à l’organisme prêteur d’engager des voies d’exécution sans être contraint d’attendre l’achèvement des opérations de partage.

Cette orientation a été confirmée le 9 janvier 2019 par la Première chambre civile dans un arrêt rendu sous le pourvoi n° 17-27.411. La Cour a retenu que « l’assiette du privilège de prêteur de deniers est constituée par la totalité de l’immeuble ». Elle a jugé que le titulaire de cette sûreté « peut se prévaloir des dispositions de l’article 815-17, alinéa 1er, du code civil ». En conséquence, le créancier peut poursuivre la vente forcée du bien immobilier sans diligenter préalablement une procédure judiciaire de partage successoral. Les démembrements contractuels convenus ultérieurement entre les indivisaires demeurent rigoureusement inopposables à l’organisme bancaire titulaire de ladite sûreté.

Le premier alinéa régit également l’ensemble des créances nées de la conservation matérielle ou juridique des biens héréditaires. En application de l’article 815-13 du Code civil, l’indivisaire qui expose des impenses nécessaires acquiert une créance contre l’indivision. Dans un arrêt du 22 novembre 2023 rendu sous le pourvoi n° 21-25.251, la Première chambre civile a précisé le régime de ce droit. La haute juridiction a affirmé qu’ « un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision ». Elle a rappelé sans équivoque qu’il doit « être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage ». Or, cette créance de conservation immédiatement exigible se prescrit selon le délai quinquennal de droit commun applicable en matière patrimoniale.

Cette exigibilité immédiate a été confirmée le 14 avril 2021 sous le pourvoi n° 19-21.313 par la Première chambre civile. Les magistrats ont censuré les juges du fond qui retardaient l’exigibilité des impenses jusqu’au prononcé du jugement liquidant la succession des parties. La Cour a rappelé que l’indivisaire acquiert un droit exigible dès le versement de chaque dépense nécessaire à la préservation du patrimoine. À cet égard, la combinaison de ce régime et de l’article 2224 du Code civil impose aux héritiers d’agir promptement. Dès lors, l’inaction prolongée de l’indivisaire demandeur entraîne l’extinction irrévocable de son droit à remboursement prioritaire par voie de prescription.

La finalité procédurale de l’action reconnue aux créanciers successoraux présente une autonomie essentielle au regard des opérations liquidatives. Le 3 décembre 1996, sous le pourvoi n° 94-19.229, la Première chambre civile a tracé les frontières de cette voie légale. La Cour a affirmé que cette action « ne tend pas aux mêmes fins que la demande en partage ». De même, l’arrêt rendu le 20 février 2001 sous le pourvoi n° 98-13.006 autorise le créancier à poursuivre la saisie sans attendre l’issue liquidative. En conséquence, les créanciers poursuivent le recouvrement forcé de leurs créances sans rechercher la dissolution définitive du lien d’indivision unissant les héritiers.

B. L’exercice des voies d’exécution forcée et les mesures conservatoires diligentées sur les biens indivis

La mise en œuvre pratique des droits conférés aux créanciers de la succession implique l’exercice de voies d’exécution adaptées à l’indivision. En vertu du premier alinéa de l’article 815-17, ces créanciers peuvent directement poursuivre la saisie et la vente des biens indivis successoraux. Ce droit direct de saisie immobilière déroge aux mécanismes classiques d’interdiction qui protègent ordinairement les patrimoines indivis contre les agressions extérieures. À cet égard, le créancier titulaire d’un titre exécutoire régulier n’a pas à solliciter le consentement unanime des héritiers pour saisir l’immeuble successoral.

Les conditions d’exécution contre les héritiers sont par ailleurs encadrées par l’article 877 du Code civil qui régit les titres exécutoires. Ce texte impose la notification préalable du titre obtenu contre le défunt huit jours avant toute mesure d’exécution forcée diligentée contre les héritiers. Dès lors que ce délai légal impératif est respecté, les poursuites peuvent être engagées sur l’ensemble des éléments corporels dépendant de la masse successorale. Or, cette prérogative permet au créancier d’appréhender le bien avant que les cohéritiers ne procèdent à des aliénations compromettant l’assiette du recouvrement.

Le 14 janvier 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt déterminant sous le pourvoi n° 23-21.120. La haute juridiction a précisé l’articulation fondamentale existant entre les mesures d’exécution forcée et les règles de l’indivision successorale. Les magistrats ont jugé que cette mesure conservatoire « constituait une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul ». Cette solution consacre la recevabilité de la mesure conservatoire initiée par un seul indivisaire en application de l’article 815-2 du Code civil. En conséquence, un indivisaire peut bloquer des fonds sans solliciter la majorité requise par l’article 815-3 du Code civil.

L’action en recouvrement peut également être dirigée individuellement contre l’un des héritiers sans impliquer obligatoirement la mise en cause de ses cohéritiers. Dans un arrêt marquant du 16 décembre 2020 rendu sous le pourvoi n° 19-16.295, la Première chambre civile a analysé l’obligation aux dettes. La haute juridiction a jugé que « chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi ». Elle a déduit de l’article 873 du Code civil qu’un héritier créancier peut assigner un cohéritier pour sa part. Or, une telle prétention en fixation de créance n’est pas subordonnée à l’ouverture préalable des opérations de comptes, liquidation et partage.

Cette dissociation entre la fixation de la dette et les opérations liquidatives renforce l’autonomie des créanciers au sein du contentieux héréditaire. La Première chambre civile a souligné que l’action en fixation d’une créance ne constitue pas en soi une opération de partage soumise à l’unanimité. Par ailleurs, le jugement obtenu produit un effet relatif limitant l’opposabilité de la condamnation au seul héritier régulièrement attrait dans l’instance juridictionnelle. Dès lors, les créanciers peuvent obtenir des titres exécutoires fractionnés pour poursuivre le recouvrement de leur dû à concurrence des parts respectives.

L’antériorité de la créance confère un avantage substantiel en cas de concours avec des procédures collectives ouvertes à l’encontre d’un indivisaire. Dans son arrêt du 13 décembre 2005 rendu sous le pourvoi n° 02-17.778, la Première chambre civile a posé un principe directeur. La Cour a énoncé que ces créanciers « peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens dépendant de l’indivision ». Elle a jugé que l’ouverture d’une procédure collective ne prive pas le créancier antérieur de son droit de saisir l’actif indivis échappant à la procédure. En conséquence, les biens successoraux demeurent affectés de façon prioritaire et intégrale à l’extinction du passif né du vivant du défunt.

La distribution du prix issu de la vente d’un bien indivis obéit également à des règles strictes garantissant le désintéressement régulier des poursuivants. Le 15 mai 2019, sous le pourvoi n° 18-12.779, la Première chambre civile a examiné le sort d’un prix d’adjudication séquestré. La haute juridiction a validé la saisie-attribution pratiquée entre les mains du séquestre par le créancier poursuivant le recouvrement sur la fraction de prix correspondante. À cet égard, la conversion du bien immobilier en une somme d’argent individualisée permet aux créanciers de cantonner leur saisie sur les droits financiers du débiteur.

Le principe cardinal selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision énoncé à l’article 815 du Code civil conserve une portée fondamentale. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 rendu sous le pourvoi n° 21-23.100, la Première chambre civile a rappelé cette règle d’ordre public. Selon la Cour, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » en l’absence de sursis. Dès lors, les créanciers de l’indivision exercent leurs poursuites dans un contexte légal où la pérennité de l’indivision n’est jamais garantie contre la volonté de partage.

II. L’interdiction de saisie directe et la provocation au partage par les créanciers personnels de l’héritier

A. L’inviolabilité de la quote-part indivise et le recours subsidiaire à l’action oblique en partage

La situation des créanciers personnels d’un héritier indivisaire est régie par un principe de stricte prohibition destiné à préserver l’indivision familiale. Selon le deuxième alinéa de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis. Cette interdiction formelle frappe tant les biens meubles que les immeubles dépendant de la masse successorale ouverte au décès du défunt. À cet égard, le législateur interdit toute saisie directe d’une quote-part indivise purement abstraite qui risquerait de paralyser la gestion des autres indivisaires.

Pour surmonter cette entrave légale sans léser excessivement les intérêts pécuniaires des créanciers, la loi ouvre une voie procédurale subsidiaire. Le troisième alinéa du texte dispose que les créanciers personnels ont la faculté de provoquer le partage judiciaire au nom de leur débiteur défaillant. Cette faculté constitue une modalité spécifique de l’action oblique consacrée par l’article 1341-1 du Code civil au bénéfice de tout créancier vigilant. Dès lors, le créancier exerce les droits patrimoniaux de son débiteur pour parvenir à la liquidation de l’indivision et appréhender le lot attribué.

L’exercice de l’action oblique en partage est soumis à la démonstration préalable de conditions substantielles strictement contrôlées par les juridictions civiles. Le 21 novembre 2018, la Première chambre civile a statué sous le pourvoi n° 17-26.245 sur les exigences probatoires imposées au demandeur. Les juges ont relevé avec fermeté que « la carence du débiteur était établie, caractérisant ainsi le péril dans lequel se trouvait la créance ». Or, cette double exigence de carence fautive et de mise en péril effectif conditionne la recevabilité de l’assignation délivrée par le créancier personnel.

De même, la Première chambre civile a jugé le 28 mars 2018 sous le pourvoi n° 17-15.313 que l’intérêt à agir doit être caractérisé. La Cour a affirmé que le demandeur « justifiait d’un intérêt à provoquer le partage du bien indivis sur le fondement de l’article 815-17 du code civil ». Par ailleurs, le 1er février 2017 sous le pourvoi n° 16-11.305, la juridiction suprême a admis la provocation du partage sur la nue-propriété indivise. En conséquence, le créancier personnel peut contraindre les indivisaires à partager le démembrement afin de permettre la saisie ultérieure des fonds revenant à son débiteur.

Sur le plan procédural, la Cour de cassation a écarté un obstacle majeur qui aurait pu neutraliser l’efficacité de cette voie de droit. Dans un arrêt de principe du 10 février 2016 rendu sous le pourvoi n° 15-14.188, la Première chambre civile a tranché le débat. La haute juridiction a affirmé que « les dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile (…) ne sont pas applicables à l’action oblique en partage ». Ce texte de procédure impose ordinairement d’énoncer les diligences amiables préalables entreprises sous peine d’irrecevabilité de la demande en partage. Dès lors, le créancier personnel n’est pas tenu de respecter les formalités contraignantes de l’article 1360 du Code de procédure civile.

La protection du logement familial ne constitue pas davantage un obstacle invincible pour le créancier agissant sur le fondement de l’article 815-17. Le 16 septembre 2020, sous le pourvoi n° 19-15.939, la Première chambre civile a posé une règle de portée générale. Ces règles ne peuvent « être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ». Cette jurisprudence essentielle a été confirmée le 14 janvier 2026 par la Cour d’appel de Paris sous le numéro de répertoire général n° 23/18275. La cour d’appel a réaffirmé que ces règles « ne peuvent être valablement opposées aux créanciers personnels qui usent de la faculté de provoquer le partage ».

Les juridictions de première instance appliquent rigoureusement ces principes directeurs lors des contentieux opposant les créanciers aux héritiers indivisaires. Le 25 juin 2025, le Tribunal judiciaire d’Amiens a rendu un jugement significatif enregistré sous le n° 24/01620. Le tribunal a jugé que la carence « porte sur l’inexécution de son obligation à l’égard du créancier » sans égard au partage. À cet égard, la carence s’apprécie exclusivement au regard du défaut de paiement de la dette sans que l’héritier ne puisse arguer de ses démarches amiables de vente.

Dans le même sens, le Tribunal judiciaire de Poitiers a statué le 18 novembre 2025 sous le numéro de répertoire général n° 24/00458. La juridiction a retenu que « ce texte ne requiert pas la carence du débiteur à liquider son indivision mais sa carence à régler ses dettes ». Toutefois, le créancier doit démontrer que sa créance est véritablement compromise comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Montpellier le 24 avril 2026 sous le n° 25/00317. Les magistrats ont énoncé que ce créancier dispose d’une action oblique « si la carence de son débiteur est de nature à compromettre ses droits ».

Lorsque ces conditions substantielles sont réunies, le tribunal ordonne les opérations de partage et peut prononcer la licitation de l’immeuble successoral indivis. Le Tribunal judiciaire de Lyon a illustré cette mise en œuvre le 6 octobre 2025 sous le n° 22/10655 en désignant un notaire commis pour évaluer le bien. Dans ce contexte contentieux, l’assistance d’un cabinet d’avocats compétent en contentieux du partage successoral à Paris s’avère indispensable pour préserver les intérêts familiaux. En conséquence, les héritiers poursuivis doivent structurer une stratégie défensive efficace pour éviter une vente aux enchères préjudiciable à la valeur de leur patrimoine.

B. Les facultés d’arrêt du partage et les garanties d’intervention reconnues aux coïndivisaires

Face à l’action oblique en partage intentée par un créancier personnel, les coïndivisaires ne sont nullement démunis de moyens juridiques protecteurs. Le troisième alinéa in fine de l’article 815-17 du Code civil aménage une faculté d’arrêt particulièrement remarquable. Le texte dispose que les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. À cet égard, ce mécanisme légal permet à la famille de neutraliser l’intrusion du créancier et de conserver l’intégrité du bien immobilier au sein du cercle héréditaire.

L’exercice régulier de cette faculté de désintéressement impose toutefois que la dette soit clairement identifiée et chiffrée de manière contradictoire. Dans un arrêt marquant du 27 mai 2010 rendu sous le pourvoi n° 09-11.460, la Première chambre civile a posé des exigences strictes. La haute juridiction a rappelé que l’arrêt du partage suppose que « les coïndivisaires connaissent le montant de la dette qu’ils doivent payer ». Or, si le créancier ne justifie pas du montant actualisé de son passif, le partage forcé et la licitation de l’immeuble ne peuvent être valablement ordonnés.

Cette exigence de transparence financière avait déjà été affirmée avec rigueur le 20 décembre 1993 sous le pourvoi n° 92-11.189 par la Première chambre civile. La Cour régulatrice a jugé que le partage ne saurait prospérer lorsque les coïndivisaires ne sont pas en mesure d’apprécier l’obligation exacte à régler. Dès lors, la charge d’établir le montant précis des sommes réclamées repose de plein droit sur le créancier personnel poursuivant. Par ailleurs, l’incertitude pesant sur l’admission définitive de la créance interdit de priver les indivisaires de leur faculté légale de purge.

Lorsque les coïndivisaires acquittent volontairement la dette au nom et pour l’acquit de leur cohéritier, la loi organise leur indemnisation intégrale. Le dernier alinéa de l’article 815-17 prévoit expressément que ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis. Cette règle institue un droit de prélèvement prioritaire assimilable à celui des créanciers de conservation sur l’actif successoral lors du partage final. En conséquence, les héritiers qui ont préservé l’immeuble familial contre la licitation sont assurés de recouvrer l’intégralité de leur avance financière avant tout allotissement.

Si la licitation judiciaire ne peut être évitée faute de paiement de la dette, les coïndivisaires bénéficient d’une prérogative essentielle lors des enchères. Le 13 janvier 1993, la Première chambre civile a rendu une décision sous le pourvoi n° 91-13.851 relative à la licitation d’un bien indivis. La Cour a rappelé que « les coïndivisaires ne peuvent, sauf accord entre les parties, arrêter l’action qu’en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur ». Toutefois, la haute juridiction a validé la stipulation d’une clause de substitution permettant à un indivisaire de se substituer à l’adjudicataire tiers.

Cette faculté de substitution est expressément encadrée par l’article 1377 du Code de procédure civile qui organise les ventes judiciaires. Ce texte permet à chaque coïndivisaire de se substituer à l’acquéreur non indivisaire dans le délai d’un mois à compter de l’adjudication définitive. À cet égard, la déclaration de substitution reçue par le greffe emporte attribution de l’immeuble au profit du membre de l’indivision moyennant consignation du prix. Or, ce mécanisme procédural offre un ultime rempart aux héritiers soucieux de maintenir le bien patrimonial au sein de leur famille.

Enfin, la protection globale des droits patrimoniaux des tiers créanciers est consolidée par l’article 882 du Code civil régissant les oppositions au partage. Selon cette disposition légale, les créanciers d’un copartageant peuvent s’opposer à ce qu’il soit procédé au partage hors de leur présence effective. Ils ont le droit d’y intervenir à leurs frais pour surveiller les opérations liquidatives et empêcher toute attribution frauduleuse au détriment de leur gage. Dès lors qu’une opposition régulière a été formée, le partage réalisé à leur insu demeure inopposable à leurs droits et peut faire l’objet d’une rétractation judiciaire.

L’équilibre complexe instauré par l’article 815-17 et les textes connexes reflète une conciliation minutieuse entre la protection de la propriété et le crédit. Par ailleurs, la pratique judiciaire démontre que le sort des biens indivis dépend largement de la réactivité procédurale des cohéritiers face aux poursuites des créanciers. En conséquence, la maîtrise des délais légaux et des offres d’acquittement de la dette conditionne la sauvegarde du patrimoine successoral face aux initiatives des créanciers personnels.

Conclusion

L’analyse approfondie du régime issu de l’article 815-17 du Code civil met en lumière l’équilibre subtil conçu par le législateur contemporain. D’une part, les créanciers de la succession et les créanciers d’impenses conservatoires jouissent d’un droit de poursuite direct et d’un prélèvement prioritaire sur l’actif indivis. D’autre part, les créanciers personnels de chaque héritier sont privés de toute saisie directe sur les droits indivis abstraits de leur débiteur défaillant. À cet égard, l’action oblique en partage leur offre une voie subsidiaire efficace mais subordonnée à la preuve rigoureuse d’une carence fautive compromettant leur créance.

Face à cette menace de vente forcée et de licitation des biens successoraux, les coïndivisaires disposent de prérogatives protectrices déterminantes d’ordre patrimonial. La faculté d’arrêter le cours du partage par l’acquittement de la dette exigible et le droit de substitution lors de l’adjudication constituent des boucliers efficaces. Or, la mise en œuvre de ces garanties suppose une transparence absolue sur les montants et une réactivité stratégique sans faille de la part des héritiers. Dès lors, le contentieux de l’article 815-17 demeure un terrain d’affrontement technique au sein duquel s’affirment les principes cardinaux du droit des successions.

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