RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 2001, n° 01-60.073

Décision attaquée : tribunal d'instance de Gourdon (contentieux des élections politiques) 2001-01-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Anne-Marie Y..., épouse X...,

2 / M. Christian X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Gourdon (contentieux des élections politiques), les concernant,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gourdon, 29 janvier 2001), que Mme Z... et M. X... ont formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé leur inscription sur la liste électorale de la commune de Calès ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir rejeté, comme tardive, leur demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Calès, alors, selon le moyen :

1 / que la commission administrative ne s'est réunie que le 10 janvier 2001, postérieurement à la date limite du 9 janvier indiquée dans le Code électoral ;

2 / que la liste électorale n'a été visible par le public que le 12 janvier, en sorte que le délai de recours expirait le 22 janvier à minuit et non le 20 janvier ;

3 / que la décision de rejet de la commission administrative repose sur des motifs non valables, puisqu'ils sont propriétaires d'un bien à Cales depuis septembre 1998 déclaré comme étant leur résidence principale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le point de départ du délai de réclamation, tel que fixé par l'article du Code électoral, s'impose à tous de manière absolue et part de la publication du tableau des rectifications opérées par la commission administrative ; qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que la liste électorale n'ait pas fait, conformément à la loi, l'objet d'une publication le 10 janvier 2001, le Tribunal, qui a, à bon droit, rappelé que le délai pour former le recours expirait le 20 janvier 2001 à minuit, en a exactement déduit que la demande envoyée par les époux X... le 22 janvier 2001 était irrecevable ; que les autres griefs sont, dès lors, inopérants ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral R13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.