CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 2001, n° 01-60.097

Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques) 2001-01-31

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Prades ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Céret ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Français établis hors de France
  • Disposition applicable aux français établis en polynésie française (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme A... Porta, demeurant Hameau de Carol, 66760 Porta,

2 / M. Francis Z..., demeurant Hameau de Courbassil, 66760 Porta,

en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de Mme Véronique B..., épouse X...,

2 / de M. Jean-Claude X...,

demeurant ensemble Pharmacie du Marché 5, ..., (Tahiti),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code électoral ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 31 janvier 2001), qu'un certain nombre d'électeurs de la commune de Porta, dont Mme C... et M. Z..., ont sollicité la radiation de la liste électorale des époux Y... ;

Attendu que, pour rejeter la requête, le Tribunal énonce que, s'il résulte des pièces produites que les époux Y... sont domiciliés à Tahiti, ne résident pas à Porta et ne sont pas inscrits depuis cinq années au moins au rôle des contributions directes de la commune de Porta, rien ne permet en revanche de retenir qu'ils n'aient pas sollicité leur inscription sur la liste électorale en vertu des dispositions de l'article du Code électoral qui permet aux français et françaises établis hors de France et immatriculés au Consulat de France de demander leur inscription sur la liste électorale de l'une des communes énumérées par ce texte ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article du Code électoral n'est pas applicable aux français établis en Polynésie-française, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Prades ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Céret ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral L11 et L12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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