CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 2001, n° 01-60.159

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections politiques) 2001-02-06

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne M. Jacques X..., le jugement rendu le 6 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Fonctionnaire
  • Inscription dans la commune de l'exercice des fonctions
  • Condition
  • Résidence effective

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 février 2001 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jacques X... demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire ne bénéficient des dispositions de l'article du Code électoral que s'ils ont leur résidence effective dans la commune où ils exercent leurs fonctions ;

Attendu que pour rejeter le recours exercé par M. Y..., tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Roquesteron de M. Jacques X..., le jugement retient que celui-ci est en droit de figurer sur cette liste dès lors qu'il justifie avoir le statut de fonctionnaire titulaire sur la commune ;

Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans vérifier le lieu de résidence effective de M. X..., le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Jacques X..., le jugement rendu le 6 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code électoral L11-3°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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