En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Résidence de six mois
- Condition de durée de 6 mois
- Appréciation
- Moment
- Date de la clôture définitive de la liste
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Christophe X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), le concernant,
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Sur le moven unique
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 2 février 2001, n° 19), que M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a contesté la radiation de M. X... sur la liste électorale de la commune de Saint-Gervais-sur Mare ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande d'inscription le concernant, alors, selon le moyen, qu'il a résidé dans la commune de Saint-Gervais-sur-Mare (Castenet-le-Bas) du 30 septembre 1999 jusqu'au 22 août 2000, soit 7 mois et 22 jours en 2000, et 4 mois et 9 jours dans la commune de Bédarieux où il lui est impossible de s'inscrire surles listes électorales puisque le Code électoral exige une présence continue de 6 mois ; que depuis sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Gervais-sur-Mare, où il a toujours été électeur, il ne fgure sur aucune liste électorale ;
EMotivation
Mais attendu que la condition de durée de 6 mois s'apprécie à la date de clôture définitive de la liste électorale, fixée au dernier jour du mois de février par l'article du Code électoral ;
Et attendu que le Tribunal, qui a retenu que M. X... produisait le contrat de bail signé le 4 août 2000 ainsi que le changement d'adresse définitif du 22 août 2000 faisant état de la nouvelle adresse à Bédarieux, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, pu en déduire que ces éléments démontraient le transfert du domicile et la perte du domicile antérieur sur la commune de Saint-Gervais-sur-Mare ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
Textes appliqués
- Code électoral L17
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.