CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mars 2001, n° 98-17.057

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1998-03-26

En bref

Sommaire

L'article du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix en toute matière.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que les époux X... après avoir acquis un immeuble ont repris le prêt conventionné souscrit par les vendeurs auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole du Centre-Est, qu'ils ont ultérieurement procédé à un remboursement anticipé de ce prêt et versé à la Caisse régionale de Crédit agricole du Centre-Est une indemnité de 20 045,47 francs ; qu'ils ont assigné la banque en remboursement de celle-ci ;

Attendu que pour annuler la clause prévoyant le paiement d'une indemnité financière de remboursement anticipé, l'arrêt retient que l'objet de cette indemnité est indéterminé, que le tableau d'amortissement produit ne mentionnait pas d'une façon claire et précise les modalités de calcul de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1129

Rapprochements

  • Assemblée plénière, 1995-12-01, Bulletin 1995, Assemblée plénière, n° 9, p. 16 (rejet)
  • Chambre civile 1, 2000-06-14, Bulletin 2000, I, n° 184, p. 119 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.