RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mars 2001, n° 01-60.319

Décision attaquée : tribunal d'instance du Lamentin (contentieux des élections politiques) 2001-02-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Capacité électorale
  • Condamnation
  • Délit de favoritisme
  • Délit commis antérieurement à la date d'application de la loi du 19 janvier 1995
  • Absence d'incapacité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Clotilde Marcel X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance du Lamentin (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Pierre B..., demeurant ...,

2 / de M. Casimir, Emmanuel Z..., demeurant ...,

3 / de M. Clément Laurent Y..., demeurant 16, lotissement Acajou, les Bambous, 97232 Lamentin,

4 / de M. Marc A..., demeurant ...,

5 / de M. Paul Louis Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lamentin, 20 février 2001), que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lamentin, a sollicité la radiation de cette liste de MM. B..., Z... (Emmanuel et Louis), Orel et Y... sur le fondement de l'article du Code électoral ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen :

1 / que l'article du Code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995 s'applique au délit de favoritisme, infraction reprochée à M. B... ;

2 / que l'article L. 7 ne fait référence qu'à des condamnations et non à la date des faits ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal, qui n'exclut pas l'application de l'article du Code électoral au délit de favoritisme, énonce exactement que ce texte ne peut entraîner d'incapacité électorale de plein droit que pour des condamnations relatives à des faits commis postérieurement à son entrée en vigueur, soit après janvier 1995 ;

qu'ayant constaté qu'en l'espèce, tous les faits ayant entraîné une condamnation avaient été commis courant 1992 et 1933, le Tribunal en a à bon droit déduit que l'article du Code électoral ne pouvait s'appliquer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que cette condamnation n'est pas fondée en droit ni équitable car le débat est juridiquement intéressant ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en octroyant une indemnité au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, le juge n'a fait qu'user du pouvoir que lui reconnaît la loi ;

D'où il suit que le moyen ne peut être rejeté ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code électoral L7
  • Loi 95-65 1995-01-19

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.