CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mars 2001, n° 01-60.327

Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques) 2001-02-27

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté le recours de M. Jacques-André X... contre l'inscription de Mme A... sur la liste électorale de la commune de X..., le jugement rendu le 27 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Epoux
  • Epoux dont le conjoint figure depuis cinq ans au rôle des contributions directes
  • Conjoint inscrit sur la liste électorale de la commune dont s'agit
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques-André X..., demeurant 20229 X...,

en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Théa Z..., veuve A..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code électoral ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2001), que M. Jacques-André X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de X..., a contesté l'inscription sur cette liste d'un certain nombre d'électeurs dont Mme A... ;

Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... en ce qui concerne Mme A..., le jugement se borne à énoncer que le requérant ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, le certificat de non-imposition produit établissant seulement que Mme A... ne figure pas nominativement au moins depuis 5 ans au rôle des contributions directes communales tandis qu'elle établit que son mari y a été inscrit en 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'époux de Y...

A... figurait sur la liste électorale de la commune de X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté le recours de M. Jacques-André X... contre l'inscription de Mme A... sur la liste électorale de la commune de X..., le jugement rendu le 27 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du sept mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral L11-2°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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