IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 2001, n° 99-13.044

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Charleville-Mézières 1999-01-08

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Domaine d'application
  • Incident de saisie après conversion
  • Critique de la vente volontaire comme prétendument effectuée dans des conditions différentes de celles arrêtées par le jugement de conversion

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, dont le siège est ..., et le siège central, Tour Ariane, 5, place de la Pyramide, 92088 Paris-La Défense Cedex 22,

en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, au profit :

1 / de M. Jules Y...,

2 / de Mme Edith X..., épouse Y...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties

Vu l'article du Code de procédure civile ;

Attendu qu'après conversion de la saisie immobilière en vente volontaire, aucun texte ne limite le droit d'appel ;

Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 8 janvier 1999) a débouté le Crédit lyonnais qui demandait à reprendre les poursuites contre les époux Y... après conversion de la saisie immobilière en vente volontaire, en soutenant qu'il n'avait pas été procédé à la vente dans les conditions arrêtées par le jugement de conversion ;

Que le jugement ayant ainsi statué sur un incident de saisie après conversion, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille un.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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