En bref
- Sommaire
Il n'entre pas dans les attributions d'un conseil de l'Ordre, à peine d'excès de pouvoir, de prendre une délibération critiquant une décision juridictionnelle.
- Thèmes
- Avocat
- Conseil de l'ordre
- Délibération ou décision
- Délibération
- Critique d'une décision juridictionnelle
- Excès de pouvoir
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les deux moyens réunis
Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il n'entrait pas dans les attributions du conseil de l'Ordre de prendre une délibération critiquant une décision juridictionnelle ; que, dès lors, eu égard à l'excès de pouvoir ainsi commis par le conseil de l'Ordre du barreau de Tarascon en prenant une délibération critiquant la motivation de trois jugements, c'est sans encourir les différents griefs du moyen, que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 1997) a annulé cette délibération illégale ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.