CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2001, n° 99-15.002

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1998-04-30

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article , alinéa 4, du Code civil instaurant une courte prescription de deux ans sont applicables à une société d'économie mixte pour les marchandises, fussent-elles de l'eau, qu'elle vend aux particuliers non marchands.

Thèmes
  • Prescription civile
  • Applications diverses
  • Prescription biennale
  • Article 2272 du code civil
  • Vente de marchandises à des particuliers non marchands
  • Fourniture d'eau par une société d'économie mixte
  • Eaux
  • Distribution
  • Services et établissements publics à caractère industriel et commercial
  • Société d'économie mixte
  • Fourniture d'eau à des particuliers non marchands
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 4, du Code civil ;

Attendu que l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ;

Attendu que pour écarter la courte prescription de l'article , alinéa 4, du Code civil, et condamner, en conséquence, M. X... à payer à la Société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement et de la protection de l'environnement (Semerap) le montant de factures d'eau et d'abonnement impayées remontant à plus de deux ans avant l'assignation, l'arrêt attaqué retient que la Semerap étant une société d'économie mixte, les dispositions de l'article du Code civil ne lui étaient pas applicables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du quatrième alinéa de l'article du Code civil sont applicables à toute société, pour les marchandises, fussent-elles de l'eau, qu'elle vend aux particuliers non marchands, la cour d'appel a violé ledit texte ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les demandes de la Semerap sont irrecevables, comme prescrites.

Textes appliqués

  • Code civil 2272 al. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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