CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 2001, n° 99-11.033

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-12-02

En bref

Sommaire

Le fait d'un tiers non identifié n'exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la présomption de responsabilité pesant sur lui que s'il présente les caractères de la force majeure.

Viole, en conséquence, l'article , alinéa 1er, du Code civil la cour d'appel qui rejette les demandes en remboursement de prestations et salaires versés à une victime tombée d'un train en marche sur un quai de gare, après avoir été poussée vers l'extérieur par un tiers, la porte ayant été précédemment ouverte par un autre voyageur non identifié qui avait sauté avant l'arrêt complet du train, alors que le fait de ces tiers, à l'origine du dommage, n'était ni imprévisible ni irrésistible.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu que le fait d'un tiers non identifié n'exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la présomption de responsabilité pesant sur lui que s'il présente les caractères de la force majeure ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y..., employée au Centre hospitalier spécialisé de Maison Blanche, a été blessée en tombant d'un train en marche sur un quai de la gare de Gagny ; que la Caisse des dépôts et consignation (la CDC), qui a servi à la victime une rente temporaire d'invalidité, a fait assigner devant un tribunal de grande instance la SNCF, en présence de Mme X... et du Centre hospitalier, en remboursement de ses prestations ; que le Centre hospitalier a demandé à la SNCF le remboursement des salaires versés à la victime pendant son arrêt de travail ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt, après avoir écarté la responsabilité contractuelle de la SNCF envers Mme X..., qui voyageait sans titre de transport, retient sur le fondement de l'article du Code civil que la victime a elle-même déclaré qu'elle s'apprêtait à descendre du train à la gare de Gagny quand un tiers l'a poussée vers l'extérieur, la porte ayant été précédemment ouverte par un autre voyageur qui avait sauté en marche ; que la version de la victime n'est contredite par aucun élément du dossier ; que l'acte du tiers non identifié qui a ouvert la porte avant l'arrêt complet du train et celui du tiers qui a poussé la victime hors du train constituent des causes étrangères normalement imprévisibles et irrésistibles pour la SNCF ; qu'on ne saurait en effet imposer à cette dernière la surveillance continue du comportement de chaque voyageur et sa prise en charge par un préposé et ce, d'autant plus que l'accident est survenu un dimanche à 13 heures 05, soit à une heure de faible affluence ; qu'en outre la CDC ne prouve pas que la SNCF avait, à l'époque de l'accident, l'obligation d'installer sur le type de train dans lequel avait pris place Mme Bouvet un système de verrouillage empêchant l'ouverture des portes avant l'arrêt complet du train ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait des tiers à l'origine du dommage n'était ni imprévisible ni irrrésistible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1997-10-21, Bulletin 1997, I, n° 288, p. 194 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.