RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 2001, n° 99-14.972

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, section B) 1999-02-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Divorce faute
  • Faits constitutifs
  • Adultère d'un époux postérieur à la séparation de fait
  • Absence d'immunité pour fautes postérieures à l'ordonnance de non
  • Conciliation

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude, David Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, section B), au profit de Mme Sylviane, Geneviève X..., épouse Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 1999) qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés, d'avoir retenu comme fautif au sens de l'article 242 l'adultère du mari, alors, selon le moyen :

1 / que tout jugement ou arrêt doit être motivé, la contradiction de motifs équivalant à leur absence ; qu'en relevant que l'adultère de l'époux, constaté le 5 juillet 1993 et le 18 octobre 1996, avait rendu intolérable le maintien de la vie commune tout en constatant par ailleurs que l'épouse avait définitivement abandonné le domicile conjugal au cours de l'été 1990 et qu'elle n'avait subi aucun préjudice à raison de cet adultère "compte tenu de son organisation d'une vie personnelle éloignée du domicile conjugal significative d'un certain détachement", ce dont il résultait que l'infidélité qu'elle reprochait à son époux n'avait pas eu pour effet de rendre impossible le maintien de la communauté de vie entre les époux, celle-ci ayant, du fait de l'épouse, déjà cessé sans volonté de reprise de sa part depuis plus de trois ans, la cour d'appel s'est contredite et, partant, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en tout état de cause en s'abstenant de préciser en quoi, eu égard aux circonstances qu'elle a décrites, l'adultère aurait rendu intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que ni la séparation de fait des époux ni l'introduction d'une demande en divorce ne confèrent aux conjoints, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les fautes dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'ordonnance de non-conciliation ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a fait, sans contradiction, qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des circonstances de la cause pour juger que l'adultère du mari, fût-il postérieur à la séparation de fait des époux, constituait une faute au sens de l'article du Code civil, peu important que, dans le cas d'espèce, cette faute n'ait pas causé à l'épouse un préjudice ouvrant droit à dommages-intérêts à son profit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 450 000 francs, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel déposées au greffe le 26 mars 1997, M. Y... faisait notamment valoir, pour justifier de ce que la rupture du mariage n'était pas susceptible de créer une disparité au détriment de son épouse, que celle-ci, contrairement à lui, disposait d'un emploi dans la fonction publique lui garantissant, non seulement sa retraite, mais encore la permanence de ses revenus ; qu'en retenant que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie de l'épouse devant être compensée par l'allocation d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 450 000 francs sans tenir compte du fait, ainsi allégué par M. Y..., que la qualité de fonctionnnaire de Mme X... lui assure la permanence de ses revenus dont il n'était pas lui-même assuré, la cour d'appel, qui n'a pas même défini la nature de l'activité professionnelle génératrice des bénéfices industriels et commerciaux qu'il percevait, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée estimé que la rupture du mariage créerait au préjudice de l'épouse une disparité dans les conditions de vie des conjoints et fixé le montant de la prestation compensatoire qu'elle décidait de lui allouer ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 242

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.