Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Divorce islam femme : la répudiation ne divorce pas en France, vos droits devant le JAF en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorce islam femme : la répudiation ne divorce pas en France, vos droits devant le JAF en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Chaque mois, un millier de recherches sont lancées en France sur le « divorce islam » : une femme répudiée par son mari, un couple qui a prononcé le divorce devant un imam ou en famille, une épouse qui a obtenu un jugement dans son pays d’origine et qui veut savoir si elle est vraiment divorcée. La réponse du droit français est claire et elle surprend souvent : le divorce religieux, la répudiation et le talaq n’ont, à eux seuls, aucun effet civil en France. Tant que le juge aux affaires familiales n’a pas prononcé le divorce, les époux restent mariés, avec tous les devoirs et tous les droits que cela comporte. Cette situation concerne de nombreuses familles à Paris et en Île-de-France, où les mariages binationaux sont fréquents. Deux arrêts rendus par la Cour de cassation en 2026 précisent les règles du jeu : un divorce prononcé en Algérie à la demande de l’épouse peut être reconnu en France, tandis qu’un divorce marocain ne peut pas être écarté au seul motif que le juge français avait été saisi en premier. Ce guide explique, dans un plan simple en deux parties, ce qui vaut et ce qui ne vaut pas, puis la procédure à suivre devant le juge français pour protéger l’épouse, les enfants, le logement et l’argent du couple.

I. Divorce islam et mariage civil : la répudiation ne vous divorce pas en France

A. Divorce islam femme : répudiation, talaq et khol’â face aux juges français

En droit musulman classique, le mari peut mettre fin au mariage par sa seule volonté : c’est la répudiation, appelée talaq. L’épouse, elle, peut demander à se séparer moyennant une compensation financière versée au mari : c’est le khol’â, prévu par exemple par l’article 54 du code de la famille algérien, dont les termes sont repris par la Cour de cassation dans son arrêt du 30 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.299) : « L’épouse peut se séparer de son conjoint, sans l’accord de ce dernier, moyennant le versement d’une somme à titre de « khol’â ». En cas de désaccord sur la contrepartie, le juge ordonne le versement d’une somme dont le montant ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité « sadaq el mithl » évaluée à la date du jugement. » Ces institutions religieuses et étrangères n’ont aucune existence dans le Code civil français. Seul le divorce prononcé par le juge français, ou reconnu en France selon des conditions strictes, dissout le mariage civil. Une femme répudiée verbalement ou par écrit devant témoins, sans décision du juge aux affaires familiales, reste donc mariée aux yeux de la loi française : elle ne peut pas se remarier civilement, elle reste héritière de son mari et soumise au devoir de fidélité, et c’est le juge français qui reste compétent pour statuer sur les enfants et sur l’argent.

La jurisprudence française distingue deux situations très différentes. Premier cas : la répudiation unilatérale prononcée par le mari seul, sans débat, sans recours effectif pour l’épouse. Quand les époux sont domiciliés en France, les juges français refusent de lui donner effet. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 20 octobre 2020 (RG 19/05669) à propos d’un divorce prononcé en Algérie à la volonté unique de l’époux : un tel jugement, fondé sur le droit pour le mari de mettre fin au mariage de façon discrétionnaire, méconnaît le principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage, et il est contraire à l’ordre public international dès lors que les époux étaient domiciliés en France, la cour se fondant sur la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation. Dans cette affaire, le mari avait en outre saisi le juge algérien après avoir reçu le courrier annonçant la saisine imminente du juge français par son épouse : la cour retient que l’époux, averti de la saisine imminente du juge aux affaires familiales français par son épouse, a saisi frauduleusement la juridiction algérienne pour obtenir un jugement de divorce s’apparentant à une répudiation. La fraude — saisir un juge étranger pour devancer le juge français — fait échec à la reconnaissance.

Second cas, très différent : le divorce étranger inégalitaire mais demandé par l’épouse elle-même, celle pour qui la loi étrangère est la moins favorable. La Cour de cassation vient de trancher cette question le 30 septembre 2026 (première chambre civile, pourvoi n° 25-14.299, rejet, publié au Bulletin). Un tribunal algérien avait prononcé le divorce sur le fondement de l’article 54 du code de la famille algérien, à la demande de l’épouse, et le mari en sollicitait l’exequatur en France. L’épouse s’y opposait en invoquant l’inégalité d’accès au divorce entre hommes et femmes. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir accordé l’exequatur et pose la règle applicable : « Lorsqu’une décision de divorce a été prononcée à l’étranger en application d’une loi qui n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce, sa reconnaissance peut cependant être obtenue en France dès lors que cette décision a été sollicitée par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que ce dernier a pu faire valoir ses droits et que n’est pas établie l’existence d’un autre motif de contrariété à l’ordre public de fond ou de procédure. » En l’espèce, c’était l’épouse elle-même qui avait choisi de saisir le juge algérien « quand bien même sa résidence était en France et que rien ne la contraignait à un tel choix procédural », sans fraude, avec un débat contradictoire, et des condamnations financières contre le mari qui compensaient largement la somme mise à sa charge. La leçon pratique est nette : le juge français regarde qui a demandé le divorce étranger, dans quelles conditions procédurales, et si l’épouse a pu défendre ses droits.

Le même raisonnement vaut pour la Tunisie. Le 12 juillet 2023, la première chambre civile (pourvoi n° 21-21.185, rejet) a jugé opposable en France un divorce tunisien prononcé à la demande unilatérale du mari, parce que l’article 31 du code du statut personnel tunisien ouvre ce cas de divorce « de manière identique à chacun des conjoints » : « L’article 31, alinéas 1 à 4, du Livre second du code du statut personnel tunisien du 13 août 1956, consacré au divorce, qui ne peut avoir lieu que devant le tribunal selon l’article 30, dispose : « Le Tribunal prononce le divorce : 1) en cas de consentement mutuel des époux ; 2) à la demande de l’un des époux en raison du préjudice qu’il a subi ; 3) à la demande du mari ou de la femme. » » Dès lors que l’épouse avait été « régulièrement citée et représentée par un avocat devant les juridictions tunisiennes », que le débat avait été contradictoire et qu’elle avait exercé les voies de recours, la Cour « en a déduit à bon droit que les décisions tunisiennes […] n’étaient pas contraires au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage et donc à l’ordre public international. » Autrement dit, un divorce étranger prononcé par un tribunal, après un vrai débat, dans une loi ouverte aux deux époux, peut produire effet en France même s’il a été demandé par le mari. Tout repose sur l’égalité d’accès et le contradictoire, garantis par l’article 5 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. »

B. Divorce islam France : exequatur, compétence et fraude quand un jugement étranger existe

Quand un jugement de divorce a été rendu à l’étranger — au Maroc, en Algérie, en Tunisie ou ailleurs — il ne s’applique pas automatiquement en France. Il faut vérifier sa régularité internationale : c’est l’exequatur, ou plus exactement la reconnaissance de l’autorité de la chose jugée. L’article 509 du Code de procédure civile dispose que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Pour l’Algérie, l’article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 subordonne la reconnaissance à une condition que la Cour de cassation reproduit dans son arrêt du 30 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.299) : « Selon l’article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition, en matière civile, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions algériennes n’ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire français que si elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public international. » Pour le Maroc, l’article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 impose quatre conditions : juridiction compétente selon les règles admises en France, parties régulièrement citées ou représentées, décision passée en force de chose jugée, et absence de contrariété à l’ordre public.

La Cour de cassation a durci la protection des épouses domiciliées en France avec un arrêt du 25 mars 2026 (première chambre civile, pourvoi n° 24-13.011, cassation, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une épouse de double nationalité marocaine et française avait saisi le juge aux affaires familiales de Bobigny en mars 2018 ; le mari avait ensuite saisi le juge marocain, qui avait prononcé le divorce en décembre 2019. La cour d’appel de Paris avait refusé l’exequatur au motif que le juge français, saisi en premier, était seul compétent. La Cour de cassation censure : « Il en résulte qu’une juridiction française fût-elle première saisie, l’autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale prévues à l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, incluant le respect des critères de compétence indirecte fixés à l’article 11, alinéas 1 et 2, de la Convention du 10 août 1981. » Et elle ajoute : « L’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait en effet justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision. » Concrètement, quand les deux époux ont la nationalité marocaine, le juge marocain peut être compétent même si les époux vivent en France et même si le juge français a été saisi le premier. L’épouse doit donc vérifier le contenu du jugement étranger — compétence, citation régulière, respect du contradictoire, absence de fraude — plutôt que de compter sur l’antériorité de sa propre saisine.

En pratique, trois réflexes s’imposent. D’abord, conserver tous les documents : acte de mariage, jugement étranger avec sa traduction assermentée, preuves de domicile et de nationalité. Ensuite, faire vérifier par un avocat si le jugement étranger remplit les conditions de reconnaissance, car un jugement reconnu met fin au mariage et fige les droits, tandis qu’un jugement écarté laisse le mariage subsister en France et impose de divorcer devant le juge français. Enfin, ne jamais saisir seule et rapidement un juge à l’étranger pour « aller plus vite » : comme le montre l’arrêt du 30 septembre 2026, le choix du juge étranger par l’épouse elle-même peut valider un divorce inégalitaire qu’elle aurait pu contester, et comme le montre l’affaire parisienne de 2020, la saisine précipitée d’un juge étranger par le mari peut être qualifiée de frauduleuse. Dans le doute, la voie la plus sûre reste le divorce devant le juge aux affaires familiales français, qui statue sur tout : le principe du divorce, les enfants, le logement et l’argent.

II. Divorcer devant le JAF : la procédure française qui protège l’épouse et les enfants

A. Divorce pour faute, acceptation et altération : quelle procédure choisir

Le Code civil offre quatre voies de divorce, et l’article 229 du Code civil les énumère : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 ; -soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d’altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute. » Pour une femme répudiée qui n’a rien demandé, le divorce par consentement mutuel est exclu par définition : il faut saisir le juge. Le divorce accepté suppose l’accord des deux époux sur le principe de la rupture, même en désaccord sur ses conséquences. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose une cessation de la communauté de vie depuis au moins un an. Le divorce pour faute, lui, permet de faire constater les torts du conjoint : abandon du domicile, violences, adultère, humiliations.

L’article 242 du Code civil dispose : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » L’adultère entre dans ces faits. La Cour de cassation l’a confirmé le 15 mars 2001 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 99-14.972, rejet) : la cour d’appel avait « retenu comme fautif au sens de l’article 242 l’adultère du mari », constaté par huissier à deux reprises, et prononcé le divorce aux torts partagés, l’épouse ayant elle-même abandonné le domicile conjugal. Cet arrêt illustre deux règles pratiques. D’abord, la preuve compte autant que le grief : constats d’huissier, attestations de témoins directs, messages écrits. Ensuite, les torts peuvent être partagés : l’épouse qui invoque l’adultère de son mari tout en ayant quitté le domicile depuis des années peut voir le divorce prononcé aux torts des deux époux, ce qui peut la priver de prestation compensatoire si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs. Le choix entre faute, acceptation et altération est donc stratégique et mérite une défense dans un divorce construite avec un avocat : attaquer sur la faute sans preuves solides expose à perdre le bénéfice de la procédure, tandis que l’acceptation du principe de la rupture permet de concentrer le débat sur les enfants et l’argent.

La procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. Depuis le service public officiel, les règles sont les suivantes : c’est l’avocat qui saisit le juge, par assignation délivrée par commissaire de justice ou, si les époux sont d’accord pour divorcer, par requête conjointe. Le juge territorialement compétent est celui de la résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, celui de la résidence du parent avec lequel vivent les enfants mineurs ; sinon, celui du domicile de l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. L’époux assigné doit obligatoirement prendre un avocat dans un délai de quinze jours s’il veut participer à la procédure. À Paris et en Île-de-France, cela signifie concrètement : le tribunal judiciaire de Paris pour les époux domiciliés dans la capitale, et les tribunaux de Bobigny, Créteil ou Nanterre selon le département de résidence, avec des audiences d’orientation qui fixent les mesures provisoires — résidence des enfants, jouissance du logement, pension alimentaire et avance sur la prestation compensatoire. Ces mesures provisoires protègent l’épouse dès les premiers mois, avant même que le divorce soit prononcé.

B. Enfants, logement et argent : prestation compensatoire, ordonnance de protection et résidence

L’argent est souvent le nerf du divorce, surtout quand l’épouse a interrompu sa carrière pour élever les enfants. L’article 270 du Code civil dispose : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Et l’article 271 du Code civil précise : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Le juge examine notamment la durée du mariage, l’âge et la santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, et les choix professionnels faits pour les enfants. La Cour de cassation a précisé le 10 décembre 2025 (première chambre civile, pourvoi n° 24-13.557, cassation) : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Elle en déduit « que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. » Une épouse qui gagnait moins que son mari avant même le mariage ne peut donc pas se voir refuser toute prestation pour ce seul motif. Quant au paiement, il prend en principe la forme d’un capital ; si le débiteur ne peut pas verser le capital, le juge peut l’étaler sur huit ans au plus sous forme de versements périodiques, mais il doit alors fixer précisément leur montant : la Cour de cassation a cassé le 1er juin 2023 (première chambre civile, pourvoi n° 21-22.951, cassation, publié au Bulletin) un arrêt qui autorisait des versements mensuels sur quatre ans « sans fixer le montant des versements mensuels », car la cour d’appel avait ainsi « méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé » l’article 275 du Code civil.

Quand le divorce s’accompagne de violences, l’épouse n’a pas à attendre le jugement de divorce pour être protégée. L’article 515-9 du Code civil dispose : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » L’article 515-11 du Code civil ajoute que l’ordonnance est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger. Le juge peut interdire au conjoint violent de rencontrer l’épouse et les enfants, de se rendre au domicile, de détenir une arme, lui attribuer la jouissance du logement à l’épouse même en cas d’hébergement d’urgence, statuer sur l’autorité parentale et le droit de visite, et accorder l’aide juridictionnelle provisoire. La Cour de cassation a confirmé le 23 mai 2024 (première chambre civile, pourvoi n° 22-22.600, rejet, publié au Bulletin) que le juge peut interdire au parent violent de rencontrer les enfants en dehors d’un droit de visite encadré pour assurer la protection de la mère : « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux. » Les certificats médicaux, mains courantes, plaintes, témoignages et messages menaçants constituent les preuves à réunir sans attendre.

Pour les enfants, la séparation des parents ne change rien à l’autorité parentale, qui reste en principe exercée en commun. L’article 373-2 du Code civil dispose : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Le juge fixe la résidence habituelle — chez la mère, chez le père ou en alternance — selon l’intérêt de l’enfant : stabilité scolaire, disponibilité de chaque parent, relations avec la fratrie, et, selon son âge et sa maturité, l’avis de l’enfant lui-même. Il fixe aussi la contribution à l’entretien et à l’éducation, proportionnée aux ressources de chacun. À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux aident : saisir le juge du lieu où vivent les enfants mineurs, réunir les pièces que les cabinets des juges franciliens examinent en premier (derniers avis d’imposition des deux parents, bulletins de salaire, justificatifs de loyer ou de crédit, attestations scolaires et médicales des enfants, tout document sur le logement), demander dès l’audience d’orientation la jouissance du logement familial et une pension alimentaire provisoire, et solliciter l’aide juridictionnelle sans attendre si les ressources sont modestes, car l’ordonnance de protection elle-même peut l’accorder à titre provisoire. Enfin, chacun a droit au respect de sa vie privée : l’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Aucune adresse, aucun détail intime, aucune donnée de santé n’a à circuler dans la procédure au-delà du strict nécessaire, et les enfants ne doivent jamais être instrumentalisés ni exposés.

Conclusion

Le divorce religieux ne divorce pas : en France, seule la décision du juge aux affaires familiales, ou un jugement étranger reconnu après vérification de l’égalité des époux et du contradictoire, met fin au mariage civil. La jurisprudence de 2026 affine l’équilibre : le divorce algérien demandé par l’épouse elle-même peut être reconnu, le divorce marocain ne tombe pas pour la seule raison que le juge français avait été saisi en premier, et la répudiation unilatérale du mari reste sans effet quand la famille vit en France. Pour l’épouse, la voie utile passe par le juge français : choisir la bonne procédure entre faute, acceptation et altération, réunir des preuves loyales, demander la prestation compensatoire qui corrige la disparité créée par la rupture, solliciter l’ordonnance de protection en cas de violences, et faire fixer la résidence des enfants et la contribution à leur entretien. Saisir tôt le juge de la résidence des enfants, avec un dossier de pièces complet, reste le moyen le plus sûr de transformer une rupture subie en une séparation encadrée par le droit.

📄 Circulaire officielle