En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision statuant sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou sur tout autre incident
- Décision déclarant recevable une demande de traitement de situation de surendettement
- Décision ne mettant pas fin à l'instance
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Socram, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 11 février 2000 par le juge du tribunal d'instance de Domfront (greffe permanent de Flers), délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
1 / de M. Philippe X...,
2 / de Mme Christelle Y..., épouse X...,
demeurant ensemble ... de l'Orne,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que la société Socram a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Domfront, greffe de Flers, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 11 février 2000) qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux X... ;
Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société Socram est irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Socram aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 607 et 608
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.