Un parent décède en laissant un appartement ou une maison qu’il louait. Le locataire est toujours là, le loyer continue d’arriver, parfois sur le compte du défunt ou chez une agence, et la famille se pose aussitôt les mêmes questions : à qui revient ce loyer, qui devra rendre le dépôt de garantie, peut-on vendre, peut-on récupérer le logement pour y loger l’un des enfants ? Le point de départ tient en une phrase du code civil : « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur » (article 1742 du code civil). Les héritiers ne choisissent pas le locataire ; ils prennent la place du défunt dans un bail qui continue, avec son loyer, ses échéances et les protections que la loi accorde à l’occupant.
La difficulté vient de ce qu’ils sont souvent plusieurs, parfois aux côtés d’un conjoint survivant usufruitier, et que chaque décision obéit alors aux règles de l’indivision. Le 2 juillet 2026, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait validé un congé pour vendre délivré après le décès du bailleur sans l’accord de sa veuve, elle-même indivisaire : un tel congé exige l’accord de tous. En juillet et en septembre 2026, deux tribunaux ont annulé pour la même raison des congés donnés par des veuves seules et les ont condamnées à indemniser leurs locataires.
Avant toute démarche, quatre éléments doivent être réunis : la liste exacte des héritiers et, s’il y a un conjoint survivant, l’option qu’il a exercée ; la date du décès ; le régime matrimonial, qui dit si le logement était un bien commun ; le bail enfin, avec sa date d’effet, son échéance, le montant du dépôt de garantie et l’éventuel mandat de gestion. Cet article vise les logements vides loués comme résidence principale sous la loi du 6 juillet 1989 ; les locations meublées, commerciales ou rurales obéissent à des règles en partie différentes.
I. Le bail continue : ce que les héritiers reçoivent et comment ils décident ensemble
A. Loyers, dépôt de garantie, agence : ce qui passe aux héritiers dès le décès
Dès le jour du décès, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (article 724 du code civil). Aucune formalité n’est nécessaire pour qu’ils deviennent bailleurs : le bail se poursuit avec le même loyer, la même échéance et les mêmes clauses. Le locataire ne peut pas être prié de partir au motif que le propriétaire est mort, et il reste tenu de payer.
Le loyer se répartit alors en deux masses. Les loyers échus avant le décès et restés impayés forment une créance de la succession, que les héritiers recouvrent puis se partagent ; ce point est traité dans notre article sur les loyers impayés dus au défunt. Les loyers qui courent après le décès appartiennent à l’indivision : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise » (article 815-10 du code civil). Chaque héritier y a droit à proportion de ses droits, mais le même texte fixe une limite que les familles découvrent souvent trop tard : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». Celui qui laisse un frère encaisser seul les loyers pendant des années ne peut donc plus réclamer sa part des loyers perçus plus de cinq ans avant sa demande ; les recours sont exposés dans notre article sur l’héritier qui perçoit seul les loyers d’un bien successoral.
La répartition change lorsque le conjoint survivant a reçu l’usufruit du logement. Les loyers lui reviennent alors, selon une règle très ancienne : « Les fruits civils sont réputés s’acquérir jour par jour et appartiennent à l’usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s’applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils » (article 586 du code civil). Les enfants nus-propriétaires n’en perçoivent rien tant que dure l’usufruit.
Informer le locataire est la première démarche utile. Un courrier signé de tous les héritiers, ou adressé par le notaire chargé de la succession, lui annonce le décès, l’identité des nouveaux bailleurs et le compte sur lequel payer désormais, par exemple un compte ouvert au nom des indivisaires ou celui de l’étude notariale. Cette précaution évite le contentieux jugé par la cour d’appel de Basse-Terre : un locataire avait cessé de payer en soutenant que les héritiers de son bailleur n’étaient pas ses créanciers. La cour a relevé que l’acte de notoriété désignait les cinq enfants comme seuls héritiers et que le locataire avait lui-même versé ses derniers loyers entre les mains de l’une d’eux ; elle a prononcé la résiliation du bail et l’a condamné à payer 34 000 euros d’arriéré, outre une indemnité d’occupation de 1 000 euros par mois (CA Basse-Terre, 24 avril 2025, n° 24/00133). Sur le plan fiscal, les loyers perçus après le décès deviennent des revenus fonciers des héritiers, chacun pour sa part ; l’administration fiscale rappelle qu’un indivisaire imposable à raison de sa part ne peut échapper à l’impôt en abandonnant cette part à un coïndivisaire (BOFiP, BOI-RFPI-BASE-10-10, § 80).
Le dépôt de garantie suit le logement, et la loi règle expressément la question : « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Peu importe ce que le défunt a fait de la somme : à la sortie du locataire, ce sont les héritiers qui la doivent. La Cour de cassation a appliqué cette règle à un acquéreur alors même que la locataire ne pouvait pas établir que son dépôt lui avait été transmis par l’ancien propriétaire : « en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur » (Cass. 3e civ., 8 septembre 2016, n° 15-19.169). Les délais comptent aussi : le dépôt est restitué dans les deux mois de la remise des clés, ou dans le mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, déduction faite des sommes dûment justifiées ; à défaut, le dépôt restant dû est « majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », selon les termes de l’article 22. Mieux vaut retrouver dès maintenant le bail, l’état des lieux d’entrée et la trace du versement, et prévoir la somme dans les comptes de la succession.
Reste l’agence, à laquelle beaucoup de propriétaires âgés confiaient la gestion. En principe, « Le mandat finit » notamment « Par la mort » du mandant (article 2003 du code civil), mais le mandataire « est tenu de même d’achever la chose commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la demeure » (article 1991 du code civil). Surtout, de nombreux contrats prévoient eux-mêmes leur continuation. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 11 septembre 2026, le mandat avait été conclu, selon l’arrêt, « par dérogation expresse à l’article 2003 du code civil, non résilié par le décès du mandant et se poursuivant donc avec ses ayants droits ». L’agence avait continué d’encaisser les loyers pendant un an sans les reverser à la fille de la défunte, seule héritière ; la cour l’a condamnée à lui payer 11 992,74 euros, avec intérêts à compter de la réception de sa mise en demeure (CA Paris, 11 septembre 2026, n° 24/09167). Tout mandataire « est tenu de rendre compte de sa gestion » (article 1993 du code civil). Les héritiers ont donc intérêt à lire le mandat, à exiger un relevé des sommes encaissées depuis le décès et à décider, à la majorité décrite ci-après, de le conserver ou d’en changer.
B. Décider à plusieurs : ce que chacun peut faire seul, ce qui exige les deux tiers, ce qui exige tout le monde
Tant que le partage n’est pas fait, le logement appartient à tous les héritiers en indivision, et le code civil distingue trois catégories d’actes. La première est ouverte à chacun : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence » (article 815-2 du code civil). La Cour de cassation range dans cette catégorie le commandement de payer adressé au locataire défaillant, même lorsqu’il vise la clause résolutoire du bail. Dans un litige portant sur un local commercial, elle a jugé que « le commandement de payer visant la clause résolutoire constitue un acte conservatoire », qui n’exige donc pas l’accord des indivisaires titulaires des deux tiers des droits (Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, n° 13-21.463).
La deuxième catégorie relève de la majorité des deux tiers. « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité », effectuer les actes d’administration, donner un mandat général d’administration et « Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal » (article 815-3 du code civil). Les indivisaires majoritaires doivent en informer les autres ; à défaut, « les décisions prises sont inopposables à ces derniers ». Relouer le logement après le départ du locataire, confier la gestion à une agence ou agir en justice pour obtenir la résiliation du bail et le paiement de l’arriéré se décident ainsi. Dans l’affaire de Basse-Terre déjà citée, deux sœurs sur cinq héritiers avaient assigné seules le locataire ; le premier juge a déclaré leur action irrecevable, faute de réunir les deux tiers des droits et de prouver un mandat. L’action n’a été sauvée en appel que parce que les trois autres héritiers sont intervenus, la cour rappelant que les actes d’administration comprennent « les actions en résiliation d’un bail d’habitation et en recouvrement d’un arriéré locatif » (CA Basse-Terre, 24 avril 2025, n° 24/00133).
Le même texte contient une précision qui trompe souvent les familles. L’héritier qui prend en main la gestion au su des autres, sans opposition de leur part, est censé avoir reçu un mandat tacite « couvrant les actes d’administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux » (article 815-3 du code civil). Le frère qui s’occupe de tout depuis le décès ne peut donc pas, sur ce seul fondement, signer un nouveau bail ni vendre.
La troisième catégorie exige l’unanimité : « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° », ce 3° visant la vente de meubles pour payer les dettes et charges de l’indivision (article 815-3 du code civil). La vente du logement en fait partie, et, comme on le verra, le congé pour vendre aussi.
Un cas particulier mérite une mention : celui où le locataire est lui-même l’un des héritiers, parce que le parent louait le logement à son enfant. Celui-ci reste locataire et doit son loyer, mais il ne doit pas en plus une indemnité d’occupation à l’indivision. La Cour de cassation l’a jugé pour une fille qui occupait l’immeuble en vertu d’un bail verbal consenti par ses parents, moyennant un loyer que la cour d’appel jugeait nettement inférieur à la valeur locative : occupant les lieux en qualité de locataire, elle « ne portait pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires » (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-11.206).
Dernier piège, propre à la succession : l’héritier qui n’a pas encore pris parti. Tant qu’il n’a pas accepté, il peut encore renoncer, par exemple si les dettes du défunt paraissent dépasser son patrimoine. Or l’acceptation « est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant » (article 782 du code civil). Encaisser les loyers n’est un acte purement conservatoire qu’à une condition : l’article 784 du code civil répute tel « Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux » seulement « à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés », le 1° visant notamment les frais funéraires, les impôts dus par le défunt et les dettes successorales dont le règlement est urgent. Signer un congé pour vendre expose davantage encore. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait vu, dans un congé valant offre de vente notifié par des héritiers en leur qualité de propriétaires indivis, la volonté de se conduire en héritier pur et simple, donc « une acceptation tacite et irrévocable » de la succession, « privant ainsi de tout effet la renonciation souscrite ultérieurement » (Cass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-14.547). L’héritier qui hésite a donc intérêt à laisser les loyers chez le notaire et à ne signer aucun congé ; les autres actes à éviter sont recensés dans notre article sur les actes qui valent acceptation tacite d’une succession.
II. Récupérer, vendre ou garder le logement : les règles que les héritiers ne peuvent pas contourner
A. Donner congé pour vendre ou pour loger un proche : qui signe, à quelle date, avec quelles limites
Le congé du bailleur sert à refuser le renouvellement du bail à son terme, et il n’est valable que pour l’un des motifs prévus par la loi : « sa décision de reprendre ou de vendre le logement », ou « un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ». « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » Le congé doit indiquer son motif, être accompagné d’une notice d’information et être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Le congé pour vendre appelle une précaution supplémentaire, au cœur des décisions rendues cette année. « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis » (article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989). Parce qu’il engage le bien lui-même, il suppose l’accord de tous les propriétaires. Dans l’affaire tranchée le 2 juillet 2026, le bailleur était décédé en 2019 ; un congé pour vendre avait été délivré au nom de l’ensemble des indivisaires, y compris sa veuve, alors que celle-ci n’avait pas donné son accord. La cour d’appel avait retenu que ce défaut d’accord n’aurait entraîné que l’inopposabilité de la vente à la veuve et exigé du locataire la preuve d’un grief. La Cour de cassation casse sur ce point : « le congé pour vendre doit être délivré avec le consentement unanime de tous les indivisaires », et « le défaut de pouvoir des coïndivisaires constitue une irrégularité de fond, affectant la validité de l’acte, dont le locataire peut se prévaloir sans avoir à justifier d’un grief » (Cass. 3e civ., 2 juillet 2026, n° 25-13.188). L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon.
Les juges du fond appliquent cette règle lorsque la veuve est à la fois propriétaire d’une partie du logement et usufruitière de la part de son mari. À Lisieux, une veuve mariée sous le régime légal, qui avait choisi le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, avait signé seule un congé pour vendre la maison commune. Le tribunal a jugé que « ce congé délivré par une personne dépourvue du pouvoir de le faire seule est affecté d’un vice de fond », l’a annulé et, estimant que les locataires avaient été confrontés à un « congé téméraire », a condamné la veuve à leur verser 3 000 euros pour leur préjudice moral (TJ Lisieux, 20 juillet 2026, n° 24/00104). À Draguignan, la veuve, usufruitière de la part du défunt, avait elle aussi agi seule, alors que ses trois enfants, nus-propriétaires, avaient écrit trois jours plus tôt qu’ils approuvaient la vente. Le tribunal a jugé ces lettres inopérantes, le congé n’en faisant pas mention, « l’irrégularité de fond ne pouvant être couverte » ; il a ajouté que la désignation de la veuve comme mandataire commune dans l’attestation de propriété, faite pour les besoins de la copropriété, était limitée à cet objet. Le congé a été annulé et la veuve condamnée à verser 1 000 euros de dommages et intérêts (TJ Draguignan, 2 septembre 2026, n° 25/08771). Ces deux décisions ont été rendues en première instance.
La même exigence vaut pour la forme du congé. Un congé délivré au nom de « l’indivision », représentée par l’un des héritiers, est nul, car « l’indivision n’a pas la personnalité juridique » (Cass. 3e civ., 25 avril 2001, n° 99-14.368). Le congé doit donc nommer chacun des propriétaires et être délivré à la requête de tous ; en présence d’un usufruit, il doit émaner à la fois de l’usufruitier et des nus-propriétaires, puisque, selon le tribunal de Draguignan, il devait être délivré à la requête des deux, « l’usufruitier n’ayant pas seul le pouvoir d’aliéner un bien dont la propriété est démembrée » (TJ Draguignan, 2 septembre 2026, n° 25/08771).
Reste le calendrier. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, « En cas d’acquisition d’un bien occupé », le bailleur ne peut donner congé pour vendre au terme du bail en cours si ce terme intervient moins de trois ans après l’acquisition, et que, lorsque ce terme intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de celle-ci. Les héritiers y sont-ils soumis ? Les juridictions saisies penchent pour la négative. La cour d’appel de Paris a jugé que ces dispositions restrictives « ne s’appliquent pas aux bailleurs auxquels le bien occupé a été transmis par voie successorale », le texte visant à protéger les locataires « des ventes à caractère purement spéculatif mais non à empêcher des héritiers de vendre le bien » ; elle a infirmé le jugement qui avait annulé le congé et jugé le locataire occupant sans droit ni titre (CA Paris, 18 décembre 2025, n° 24/19860). Le tribunal judiciaire de Paris a raisonné de même pour une donation, en jugeant ces règles applicables « en cas d’acquisition à titre onéreux et non pas en cas de transmission d’un bien par voie successorale ou de libéralité » (TJ Paris, 17 mars 2026, n° 25/03765), et celui de Nice pour un congé pour reprise (TJ Nice, 23 juillet 2026, n° 25/04151). Le premier juge parisien avait pourtant retenu l’inverse, et aucune décision de la Cour de cassation sur ce point n’a été trouvée lors des recherches menées pour cet article. La cour d’appel de Montpellier, de son côté, a compté ce délai à partir du décès et non du partage notarié, en relevant que l’héritière était déjà propriétaire lorsqu’elle a délivré le congé (CA Montpellier, 28 mai 2026, n° 24/02788). Tant que la question n’est pas tranchée au plus haut niveau, le plus sûr reste de viser, lorsque c’est possible, une échéance qui tombe plus de trois ans après le décès.
Le congé pour reprise obéit à ses propres règles. En indivision, la loi permet à chacun d’en profiter : l’article 15 peut être invoqué « Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l’indivision » (article 13 de la loi du 6 juillet 1989), de sorte qu’un héritier peut reprendre le logement pour lui-même ou pour l’un des proches énumérés par la loi, notamment ses descendants. Mais « le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise », et le juge le vérifie (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). À Nice, trois héritiers avaient donné congé pour loger le fils étudiant de l’une d’eux dans une villa comprenant deux logements autonomes, d’une surface totale de plus de 180 mètres carrés ; le rez-de-chaussée, libéré par d’autres locataires en mars 2026, n’était toujours pas occupé par l’étudiant en mai. Le tribunal a jugé que le congé avait été « délivré en fraude des dispositions légales susmentionnées » et l’a annulé (TJ Nice, 23 juillet 2026, n° 25/04151). La loi sanctionne en outre le congé frauduleux : le fait de délivrer un congé « justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement » est puni d’une amende pénale qui ne peut dépasser 6 000 euros pour une personne physique (article 15, V, de la loi du 6 juillet 1989).
Deux situations propres aux successions méritent attention. D’abord, le congé que le défunt avait lui-même donné pour reprendre le logement ne profite pas à ses héritiers s’il meurt avant la fin du préavis. La Cour de cassation l’a jugé pour une bailleresse décédée quatre mois après avoir donné congé pour habiter elle-même le logement, congé dont son fils entendait se prévaloir : « le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise » (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-13.191). S’ils veulent reprendre ou vendre, il appartient aux héritiers de délivrer un nouveau congé pour une échéance ultérieure. Ensuite, lorsque le conjoint survivant a l’usufruit du logement, c’est lui qui a qualité de bailleur. Dans une affaire où un père avait donné la nue-propriété d’un logement à son fils en conservant l’usufruit, la Cour de cassation a jugé que « seul l’usufruitier, ayant qualité de bailleur en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut délivrer un congé et agir en validité du congé pour reprise », le lien avec le bénéficiaire de la reprise devant s’apprécier au regard de l’usufruitier ; la décision concernait une location meublée (Cass. 3e civ., 26 janvier 2022, n° 20-20.223). Les enfants nus-propriétaires ne peuvent donc pas délivrer eux-mêmes un congé pour reprise ; la veuve usufruitière peut en revanche le faire au profit de l’un de ses descendants, qui figurent parmi les bénéficiaires prévus par la loi.
Enfin, la loi protège le locataire âgé. Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail d’un locataire « âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés » sans lui offrir un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, sauf si le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou dispose de ressources inférieures à ce plafond. « L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé » (article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989). Le texte raisonne sur « le bailleur » ; lorsque plusieurs héritiers sont bailleurs ensemble, la situation de chacun doit être examinée avant de se prévaloir de cette exception. Dans une affaire jugée à Aix-en-Provence, présentée plus loin, le congé pour reprise délivré par un légataire à une locataire de plus de soixante-dix ans avait été annulé, selon la cour d’appel, « notamment en considération de l’âge et des ressources de la locataire » (CA Aix-en-Provence, 1er septembre 2026, n° 21/17422).
B. Vendre le logement occupé, l’attribuer à un héritier et le déclarer à sa juste valeur
Vendre sans donner congé reste possible et dispense d’attendre l’échéance. Le bail suit alors le logement : « Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine » (article 1743 du code civil). L’offre de vente que l’article 15, II, réserve au locataire naît du congé pour vendre ; une vente du logement occupé, sans congé, n’oblige pas à lui proposer d’abord le bien au titre de ce texte. Mais la vente reste un acte de disposition, qui suppose l’accord de tous les indivisaires. Si l’un d’eux s’y oppose, ceux qui détiennent au moins deux tiers des droits peuvent exprimer devant notaire leur intention de vendre, puis demander au tribunal judiciaire d’autoriser la vente, réalisée par licitation, si elle « ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires » (article 815-5-1 du code civil). Cette voie est exclue « en cas de démembrement de la propriété du bien », par exemple lorsque le conjoint survivant a l’usufruit du logement. Les autres issues, jusqu’au partage judiciaire, sont décrites dans notre article sur l’héritier qui refuse de vendre la maison des parents.
Le partage offre une autre sortie. L’héritier qui reçoit le logement dans son lot devient seul bailleur, et il est réputé l’être depuis le décès : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot », les actes accomplis en vertu d’un mandat des coïndivisaires ou d’une autorisation judiciaire conservant leurs effets (article 883 du code civil). Le bail n’est pas remis en cause par le partage, et les loyers perçus pendant l’indivision entrent dans les comptes que le notaire établit entre les héritiers. Lorsque des désaccords bloquent ces comptes ou l’attribution du logement, les solutions relèvent du partage successoral et de la sortie d’indivision.
Garder le logement suppose de le gérer correctement. En cours de bail, le loyer n’évolue que selon la clause de révision prévue au contrat, dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers, et sans rattrapage : « A défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée » (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989). La révision est en outre exclue dans les logements des classes F et G au sens du diagnostic de performance énergétique. Dans l’affaire de Nice déjà citée, le tribunal a condamné les héritiers à rembourser 700,83 euros d’indexation perçue, faute d’avoir remis ce diagnostic aux locataires, et fixé le loyer sans indexation à compter du renouvellement du bail. Relouer après le départ du locataire se décide à la majorité des deux tiers, et le nouveau bail devra respecter les règles en vigueur au jour de sa signature.
Reste la déclaration de succession, où tout se joue sur la valeur retenue. Les immeubles « sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission », et le code précise : « Pour les immeubles dont le propriétaire a l’usage à la date de la transmission, la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation » (article 761 du code général des impôts). Un logement loué n’est donc pas, par principe, évalué comme un logement libre. L’administration écarte toutefois tout barème : selon elle, la valeur vénale se détermine en tenant compte de l’état de l’immeuble avant la mutation, et le principe d’évaluation s’oppose à l’utilisation de « coefficients de capitalisation pour les immeubles loués » (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, § 30 et 40). L’abattement de 20 % prévu par l’article 764 bis du code général des impôts ne joue pas ici : il est réservé à l’immeuble qui constituait la résidence principale du défunt et qu’occupent, au jour du décès, le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité ou certains enfants.
La situation du locataire pèse sur cette valeur, et deux décisions récentes montrent l’intérêt de la documenter. Un légataire avait déclaré un appartement sur la base d’une estimation de 235 000 euros, qui appliquait déjà une décote de 20 % ; la locataire, en place depuis 1999, avait plus de soixante-dix ans et des ressources modestes, et le congé pour reprise délivré par le légataire avait été annulé. Une nouvelle estimation a ramené la valeur à 167 000 euros, le légataire chiffrant à 31 800 euros les droits payés en trop, que l’administration a refusé de revoir. Son action contre l’expert a échoué : celle-ci ignorait l’âge et les revenus de la locataire et avait tenu compte du bail (CA Aix-en-Provence, 1er septembre 2026, n° 21/17422). À Bordeaux, une héritière a obtenu que la valeur d’un immeuble, déclarée à 400 000 euros, soit ramenée à 300 000 euros, en raison d’un bail commercial à loyer faible, de lots indissociables et d’un logement vétuste ; le tribunal a prononcé le dégrèvement de 56 000 euros de droits de succession et de 2 500 euros de droits de partage, avec intérêts moratoires (TJ Bordeaux, 27 août 2026, n° 22/06530). La preuve pesait sur l’héritière, en application de l’article R*194-1 du livre des procédures fiscales, qui impose au contribuable de démontrer le caractère exagéré d’une imposition lorsqu’elle « a été établie d’après les bases indiquées dans la déclaration souscrite » par lui. Il faut donc remettre au notaire, avant l’estimation, le bail, le montant du loyer, la date d’échéance et ce que l’on sait de la situation du locataire ; si l’erreur n’apparaît qu’après coup, la marche à suivre est décrite dans notre article sur la déclaration de succession rectificative.
Conclusion
Hériter d’un logement loué, c’est hériter d’un contrat en cours. Les héritiers encaissent les loyers pour le compte de l’indivision, doivent rendre le dépôt de garantie versé au défunt et décident à la majorité des deux tiers de la gestion courante ; ils ne peuvent vendre, ni donner congé pour vendre, qu’ensemble, veuve usufruitière et enfants nus-propriétaires compris. L’arrêt du 2 juillet 2026 et les jugements de Lisieux et de Draguignan montrent ce que coûte un congé signé par un seul : sa nullité, l’attente de l’échéance suivante et, parfois, une indemnité à verser au locataire. L’héritier qui n’a pas encore choisi entre accepter et renoncer a, lui, intérêt à laisser les loyers chez le notaire et à ne signer aucun congé.
Pour reprendre ou vendre libre, le calendrier se prépare : échéance du bail, préavis de six mois, situation du locataire âgé, et prudence sur la règle des trois ans après acquisition, que la cour d’appel de Paris et les tribunaux de Paris et de Nice écartent pour les héritiers et les donataires, sans que les recherches menées pour cet article aient trouvé de décision de la Cour de cassation sur ce point. Dans la déclaration de succession, enfin, la présence d’un locataire se documente, parce qu’elle peut justifier une valeur inférieure à celle d’un logement libre.
Les décisions citées tranchent des cas particuliers ; plusieurs ont été rendues en première instance ou en appel et peuvent encore être discutées, et l’affaire jugée le 2 juillet 2026 a été renvoyée devant la cour d’appel de Lyon. Les textes cités sont ceux en vigueur au 29 septembre 2026. Les stipulations du bail, du mandat de gestion et des actes notariés de la succession priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord entre héritiers ou avec le locataire.