CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mai 2001, n° 99-50.008

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1999-01-16

En bref

Sommaire

Viole, par fausse application des articles du nouveau Code de procédure civile et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en ajoutant à la loi une condition qu'elle n'a pas prévue, le premier président qui, pour dire n'y avoir lieu à maintien en zone d'attente d'un étranger du fait de l'irrégularité de la procédure suivie, retient que celui-ci, mineur, aurait dû bénéficier d'un représentant légal dans cette procédure.

Thèmes
  • Étranger
  • Entrée en France
  • Maintien en zone d'attente
  • Saisine du juge
  • Procédure
  • Mineur
  • Représentant légal
  • Administration légale
  • Administrateur légal
  • Représentation du mineur
  • Action relative aux droits non patrimoniaux
  • Action relative à l'entrée d'un mineur étranger en France

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, après avis de la première chambre civile

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président, que Mlle X..., alias Y..., se présentant comme mineure de nationalité nigériane, a été l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français et placée en zone d'attente d'un aéroport ; que Mlle X..., assistée d'un avocat, a été présentée à un juge délégué qui a ordonné la prolongation de son maintien en zone d'attente ;

Attendu que pour déclarer nulle la procédure et dire n'y avoir lieu à maintien en zone d'attente de l'intéressée, l'ordonnance retient que, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, Mlle X..., mineure, aurait dû bénéficier d'un représentant légal dans la présente procédure et qu'en conséquence de la méconnaissance des dispositions de ce texte, la procédure suivie n'est pas régulière ;

Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la loi une condition qu'elle n'a pas prévue, le premier président a violé par fausse application les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen auquel le ministre de l'Intérieur et le préfet de la Seine-Saint-Denis ont déclaré renoncer, ni sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 janvier 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 117
  • Ordonnance 45-2652 1945-11-02 art. 35-quater

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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