CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mai 2001, n° 99-15.714

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1998-04-02

En bref

Sommaire

L'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale d'ordre public insusceptible de renonciation et à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de l'exécuter.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une convention en date du 9 mars 1995, postérieure au divorce des époux Y...-X..., homologuée par une ordonnance d'un juge aux affaires familiales, prévoyait la renonciation irrévocable de Mme X... à demander au père une pension pour l'entretien et l'éducation des enfants du couple, en contrepartie de l'engagement pris par M. Y... d'acquitter certaines dettes contractées pendant le mariage ; que Mme X..., alléguant que son mari ne respectait pas cet engagement, a ultérieurement assigné celui-ci en paiement d'une pension alimentaire au profit de ses enfants ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que, par la convention ci-dessus mentionnée, l'intéressée avait renoncé définitivement à réclamer une pension alimentaire pour ses enfants et que cette convention, légalement formée, " s'imposait comme loi " tant aux parties qu'au juge ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale d'ordre public insusceptible de renonciation et à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de l'exécuter, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Code civil 203, 292, 293

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-03-04, Bulletin 1987, II, n° 60, p. 34 (cassation), et l'arrêt cité

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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