Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 mai 2001, n° 00-15.763

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 2000-03-08

En bref

Sommaire

Il y a lieu d'autoriser le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi des personnes condamnées à payer diverses sommes ainsi qu'à remettre sous astreinte des documents, dès lors que la preuve n'est pas rapportée de la transmission à l'huissier des documents, ni du règlement de la totalité des causes de l'arrêt, ni de ce que l'exécution pourrait entraîner des conséquences manifestement excessives.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Demande
  • Arrêt condamnant à payer diverses sommes et à remettre sous astreinte des documents
  • Demandeurs au pourvoi n'alléguant pas avoir exécuté les causes de l'arrêt
  • Demandeurs au pourvoi ne rapportant pas la preuve de la remise des documents

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, par arrêt confirmatif du 8 mars 2000, la cour d'appel de Grenoble a condamné la société Herba et M. Charles X... à payer une provision de 100 401,19 francs à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, SACEM, outre une indemnité de 36 180 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre, sous astreinte, divers documents énumérés devant lui permettre de calculer le montant exact des droits dus ;

Que la société Herba et M. Charles X... se sont pourvus en cassation contre cette décision ;

Attendu qu'affirmant que l'arrêt n'est pas exécuté, la SACEM sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour ;

Attendu que la société Herba et M. Charles X... s'opposent à cette mesure en faisant valoir, d'abord, que diverses saisies pratiquées par la SACEM auraient abouti à une exécution significative de l'arrêt, ensuite que tous les documents fiscaux et comptables nécessaires au calcul des droits d'auteur réclamés auraient été transmis ;

Mais attendu, que l'exécution forcée sur saisie pratiquée par la SACEM ne témoigne pas de la volonté de la société Herba et de M. Charles X... de déférer à la décision du juge du fond et que les intéressés ne prétendent ni que les condamnations prononcées seraient à ce jour intégralement exécutées ni qu'ils seraient dans l'impossibilité économique de solder leur dette ;

Attendu encore, que s'ils affirment avoir remis à l'huissier de la SACEM, les documents fiscaux et comptables nécessaires au calcul des droits d'auteur dont ils sont redevables, la société Herba et M. Charles X... ne produisent aucune pièce pour en justifier ;

Qu'en l'état de cette absence de preuve, et les intéressés n'établissant pas que l'exécution de l'arrêt pourrait être de nature à entraîner pour eux des conséquences manifestement excessives, il y a lieu d'accueillir la requête ;

PAR CES MOTIFS :

Faisant application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, SACEM,

DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 29 mai 200 par la société Herba et M. Charles X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 8 mars 200 (pourvoi n° 00-15.763).

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 1009-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.