Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 mai 2001, n° 00-16.274

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2000-01-21

En bref

Sommaire

Il y a lieu d'autoriser le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi d'une partie contre un arrêt l'ayant condamnée à payer une certaine somme dès lors qu'une saisie-attribution pratiquée à son encontre pour une partie de la somme ne traduit pas sa volonté d'exécuter l'arrêt, qu'elle ne produit aucune pièce justifiant des difficultés alléguées et que le créancier n'a pas consenti au règlement échelonné proposé.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Demande
  • Arrêt condamnant une société au paiement de sommes
  • Société ne justifiant pas des difficultés alléguées
  • Proposition de règlement échelonné
  • Absence d'accord du créancier
  • Saisie
  • Attribution ultérieure pratiquée par le créancier
  • Exécution partielle
  • Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par arrêt confirmatif du 21 janvier 2000, la cour d'appel de Paris a condamné la société Signalisation enseigne et média SEM à payer une somme de 175 604,16 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1996 ainsi que celle de 4 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile à la société Pechiney Bâtiment ;

Que la société SEM s'est pourvue en cassation contre cette décision ;

Attendu qu'affirmant que l'arrêt n'est pas exécuté, la société Pechiney Bâtiment sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour ;

Attendu que la société SEM s'oppose à cette mesure en faisant valoir qu'une grande partie des sommes dues (93 715,38 francs) est d'ores et déjà bloquée entre les mains de la Société générale en vertu d'une saisie-attribution pratiquée par la société Pechiney Bâtiment et que, du fait de ses difficultés actuelles, elle est dans l'impossibilité de s'acquitter du surplus autrement que par versements échelonnés de 5 000 francs par mois ;

Mais attendu que la saisie-attribution, pratiquée pour une partie seulement des condamnations prononcées, ne traduit pas la volonté de la société SEM d'exécuter l'arrêt déféré ; qu'aucune pièce n'étant par ailleurs produite pour justifier des difficultés allèguées, et le créancier n'ayant pas consenti au règlement échelonné proposé, il convient, en l'absence de toute preuve des conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de l'arrêt pour la société SEM de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS :

Faisant application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de la société Pechiney Bâtiment,

DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 9 juin 2000 par la société Signalisation enseigne et média SEM à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 janvier 2000 (pourvoi n° 00-16.274).

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 1009-1

Rapprochements

  • Ord., 1995-04-12, Bulletin 1995, Ordo, n° 14, p. 12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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