En bref
- Sommaire
Viole l'article du nouveau Code de procédure civile, le premier président, statuant en matière de contestation d'honoraire d'avocat, qui après avoir annulé l'ordonnance du bâtonnier en adopte expressément les motifs.
- Thèmes
- Avocat
- Honoraires
- Montant
- Contestation
- Procédure
- Décision du bâtonnier
- Recours
- Premier président
- Annulation de la décision
- Adoption des motifs de la décision annulée
- Possibilité (non)
- Appel civil
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, saisi de la contestation des honoraires dus à Mme X..., avocat, par M. Y..., le premier président, après avoir annulé la décision du bâtonnier, a statué par adoption des motifs de la décision annulée ;
En quoi le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 18 février 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le nouveau premier président de la cour d'appel de Rouen.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 562
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.