CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mai 2001, n° 99-16.446

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1999-02-26

En bref

Sommaire

L'existence d'une contestation sérieuse au sens de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation.

Thèmes
  • Référé
  • Contestation sérieuse
  • Existence
  • Contrôle de la Cour de cassation (non)
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoirs des juges
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Contradiction
  • Contradiction des motifs entre eux

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la compagnie d'assurance Axa prise en sa qualité d'assureur de M. Jonte ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches du pourvoi principal formé par M. X... et la société Le Sou médical, le premier moyen, pris en ses trois branches du pourvoi incident de la société Clinique du sport et le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi incident de la société Axa assurances en ce qu'ils invoquent une violation de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que l'existence d'une contestation sérieuse au sens du texte précité ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ; que, de ce chef, les moyens ne peuvent être accueillis ;

Mais sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal, la première branche du premier moyen du pourvoi incident de la société Clinique du sport et la deuxième branche du moyen unique pourvoi incident de la société Axa assurances :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de référé ordonnant une expertise confiant, notamment, aux experts la mission de rechercher, d'une part, l'origine de l'infection dont avait été atteint M. Y..., d'autre part, si le docteur X... avait rempli à son égard son obligation d'information ; que le même arrêt a condamné ce médecin, la clinique du sport et leurs assureurs respectifs, la société Le Sou médical et la société Axa, à verser une provision à M. Y... en énonçant que la clinique devait être présumée responsable de l'infection et que M. X... n'avait pas informé son patient ;

En quoi la cour d'appel s'est contredite et n'a dès lors pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident de la société Clinique du sport :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé l'expertise ordonnée par l'ordonnance de référé du premier juge, l'arrêt rendu le 26 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 809, al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2001-04-04, Bulletin 2001, I, n° 106, p. 67 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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