RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mai 2001, n° 98-17.935

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-04-08

En bref

Sommaire

En matière d'assurance de prévoyance collective, le capital-décès ne peut constituer une prestation différée au sens de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, seule la date de la mort de l'assuré, et non celle de son fait générateur, étant déterminante du droit au versement de la prestation d'assurance.

Il s'ensuit que l'assureur n'est pas tenu, sauf stipulation contraire, de prendre en charge le décès d'un adhérent survenu après la résiliation de son contrat de groupe, peu important que ce décès fût consécutif à une maladie prise en charge pendant la période d'effet du contrat.

Thèmes
  • Assurance de personnes
  • Règles générales
  • Assurance de prévoyance collective
  • Résiliation
  • Capital
  • Décès
  • Prestation différée au sens de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 (non)
  • Droit au versement
  • Décès postérieur à la résiliation du contrat
  • Prise en charge du fait générateur
  • Effet
  • Assurance de groupe

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;

Attendu que la société Jeanne Lanvin a souscrit auprès des Assurances générales de France (AGF) un contrat d'assurance collective de protection sociale complémentaire au profit de ses salariés ; que ce contrat, qui a pris effet le 1er janvier 1991, a été résilié le 31 décembre 1993 ; que M. X..., salarié de la société, a bénéficié des prestations prévues en cas d'arrêt de travail du 23 septembre 1992 au 12 janvier 1994, date de son décès ; que l'assureur a refusé de verser le capital-décès au motif que le sinistre était postérieur à la résiliation de son contrat ; que la société Jeanne Lanvin ayant réglé ce capital aux héritiers de M. X..., a fait assigner les AGF en remboursement ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998) l'a déboutée de cette demande ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas commis la dénaturation alléguée par la première branche du moyen, a justement énoncé que le capital-décès ne pouvait constituer une prestation différée au sens de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, seule la date de la mort de l'assuré, et non celle de son fait générateur, étant déterminante du droit au versement de la prestation d'assurance afférente au décès, en sorte qu'il importait peu que celui-ci fût consécutif à une maladie prise en charge pendant la période d'effet du contrat ; que les griefs ne sauraient, dès lors, être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • loi 89-1009 1989-12-31 art. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.