CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mai 2001, n° 98-18.345

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1998-05-28

En bref

Sommaire

Les dispositions réglementaires relatives au fonctionnement des comptes CARPA, étrangères au financement des Ordres d'avocat et qui s'appliquent également à tous les barreaux, ne peuvent justifier une différence de cotisations à l'égard d'avocats autorisés à ouvrir un cabinet secondaire.

Thèmes
  • Avocat
  • Exercice de la profession
  • Bureau secondaire
  • Cotisation
  • Montant
  • Fixation
  • Dispositions réglementaires relatives aux comptes carpa
  • Portée
  • Règlements pécuniaires
  • Dispositions réglementaires
  • Objet
  • Financement des ordres d'avocat (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 17-6°, de la loi du 31 décembre 1971 ;

Attendu que les conseils de l'Ordre fixent librement les cotisations des avocats sous réserve de respecter le principe d'égalité ;

Attendu que pour rejeter le recours de M. X... Lacas à l'encontre de la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier fixant à 10 000 francs le montant de la cotisation annuelle des avocats titulaires d'un bureau secondaire dans son ressort, soit au double de celle exigée des membres de ce barreau, la cour d'appel a considéré que l'inégalité des cotisations tendait à corriger l'inégalité des contributions respectives des avocats résidents et non résidents au titre des produits de leurs comptes CARPA et qu'ainsi la différence entre les deux barèmes de cotisations ne revêtait pas un caractère discriminant ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions réglementaires relatives au fonctionnement des comptes CARPA, étrangères au financement des Ordres d'avocat, et qui s'appliquent également à tous les barreaux ne peuvent justifier une différence de cotisations à l'égard des avocats autorisés à ouvrir un cabinet secondaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Loi 71-1130 1971-12-31 art. 17-6

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2001-05-09, Bulletin 2001, I, n° 121, p. 79 (cassation sans renvoi) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.