CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mai 2001, n° 98-18.888

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1998-06-26

En bref

Sommaire

Encourt la cassation, l'arrêt qui pour rejeter les demandes formées contre un notaire en réparation du préjudice pour ses clients de la caducité d'un acte sous seing privé qui n'avait pas été réitéré en la forme authentique dans le délai prévu, retient qu'ils ne pouvaient ignorer la nécessité de réitérer l'acte litigieux devant notaire dès lors que cette précision figurait à l'acte sous seing privé et que le notaire n'était pas chargé de convoquer les parties, sans rechercher si le notaire avait averti ses clients des conséquences entraînées par le défaut de réitération de la convention.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ;

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que selon convention sous seing privé du 10 janvier 1985, les époux Lorber ont donné à la société coopérative Bovalporc diverses parcelles rurales en bail à construction pour une durée de soixante ans, l'acte prévoyant que la convention serait réitérée au plus tard le 15 février 1985 par devant M. X..., notaire ; que la réitération n'ayant pas eu lieu, la cour d'appel de Colmar a jugé par un arrêt passé en force de chose jugée, que la convention était devenue caduque et a débouté les époux Lorber de leur demande de dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat ; que ceux-ci ont assigné en responsabilité le notaire rédacteur de l'acte sous seing privé ;

Attendu que pour rejeter les demandes des époux Lorber, l'arrêt attaqué retient qu'ils ne pouvaient ignorer la nécessité de réitérer l'acte litigieux devant notaire, dès lors que cette précision figurait à l'acte sous seing privé et que le notaire n'était pas chargé de convoquer les parties pour procéder à l'établissement de l'acte authentique, de sorte qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si le notaire avait averti ses clients des conséquences entraînées par le défaut de réitération de la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.