IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2001, n° 01-83.191

Décision attaquée : cour d'assises du Maine-et-Loire, 2001-03-24

En bref

Sommaire

Seuls les arrêts de condamnation rendus par une cour d'assises, en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel.

Est irrecevable l'appel du ministère public d'une décision d'acquittement..

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Arrêts
  • Arrêt d'acquittement
  • Appel
  • Appel du ministère public
  • Irrecevabilité
  • Ministère public

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR,

Vu les appels interjetés par :

  • X... André, Y... Jean-François, Z... Jean-Claude, Y... Patrick, Y... André, Z... Patrick,

de l'arrêt de la cour d'assises du Maine-et-Loire, en date du 24 mars 2001, qui, pour vol en bande organisée et avec armes et tentatives de meurtres aggravés, a condamné les trois premiers à 30 ans de réclusion criminelle, le quatrième à 25 ans de la même peine et les deux derniers à 20 ans de cette peine ;

Vu les appels incidents du ministère public à l'égard de ces accusés ainsi que l'appel principal du même ministère public à l'encontre de la disposition dudit arrêt ayant acquitté Johnny A... ;

Vu les appels de l'arrêt du 29 mars 2001 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils interjetés par Z... Patrick, Z... Jean-Claude, Y... André, Y... Patrick, B... Marco, C... William, ainsi que les parties civiles : l'agent judiciaire du Trésor, D... Jérémy, E... Armelle, épouse D..., F... Philippe, G... Sandrine, épouse F..., H... Sébastien, I... Cécilia, épouse H..., J... Emmanuel, K... Thierry, L... Martine, épouse K... ;

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Sur la recevabilité de l'appel principal du ministère public formé contre la décision d'acquittement de Johnny A...

Attendu que, selon l'article du Code de procédure pénale, seuls les arrêts de condamnation rendus par une cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel ;

Qu'ainsi, la décision attaquée n'est pas susceptible d'un tel recours ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel principal du ministère public de la décision d'acquittement de Johnny A... ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 380-1, 380-14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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