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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 2001, n° 99-21.729

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 3e section) 1998-09-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Parfums Christian Dior ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 3e section), au profit de la société Parfums Christian Dior, société anonyme dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société Parfums Christian Dior, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 septembre 1998), qu'une ordonnance d'un juge des référés a condamné, à titre provisionnel, M. X..., exerçant sous l'enseigne "Parfumerie Jolie Madame", à payer une certaine somme à la société Parfums Christian Dior ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer l'annulation de la saisie-attribution pratiquée sur ce fondement ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que la saisie-attribution suppose, pour être pratiquée, que le créancier soit muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible sur le débiteur ; qu'en l'espèce, M. Michel X... avait expressément fait valoir dans ses écritures que l'ordonnance de référé du 4 novembre 1993 ne le concernait pas personnellement et qu'elle ne pouvait pas, par conséquent, constituer le titre exécutoire exigé par la loi ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen péremptoire, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'une ordonnance de référé, même définitive, reste une décision provisoire ; qu'en conséquence, elle ne peut servir de fondement à une saisie-attribution, laquelle exige un titre exécutoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour déclarer régulière la saisie-attribution pratiquée par la société Parfums Christian Dior, s'est fondée sur le caractère définitif de l'ordonnance de référé lui servant de fondement ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur le fondement d'un titre exécutoire, même provisoire, constatant une créance liquide et exigible ;

Et attendu qu'ayant relevé que la mesure d'exécution forcée avait été pratiquée en vertu d'une ordonnance de référé ayant condamné M. X... à payer une certaine somme à la société Parfums Christian Dior, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Parfums Christian Dior ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.

Textes appliqués

  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 42

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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