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Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2001, n° 99-41.508

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A) 1999-01-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Annie et Philippe ;

Thèmes
  • Appel civil
  • Acte d'appel
  • Matières à la représentation n'est pas obligatoire
  • Affaires prud'homales
  • Pouvoir spécial
  • Nécessité
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Mandataire n'étant ni avoué, ni avocat
  • Nécessité d'un pouvoir spécial

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Jeanne-Claudie X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de la société Annie et Philippe, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Annie et Philippe, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Versailles, 12 janvier 1999) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Anne et Philippe, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile, et du Code du travail ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, auxquelles ne dérogent pas celles de l'article du Code du travail, imposent au représentant de la partie, s'il n'est avocat ou avoué, de justifier d'un pouvoir spécial lors de la déclaration d'appel, la cour d'appel a relevé que l'appel avait été formé par un délégué syndical dépourvu de pouvoir spécial et que l'irrégularité de fond entachant l'acte d'appel n'avait pu être couverte ni par une lettre sans indication de nom du mandataire ni par un mandat postérieur à l'expiration du délai d'appel ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Annie et Philippe ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail R517-1
  • Nouveau Code de procédure civile 931

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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