CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2001, n° 99-15.895

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1999-04-01

En bref

Sommaire

L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur, et à défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l'auteur ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication, le droit de reproduction de son oeuvre.

Thèmes
  • Propriété litteraire et artistique
  • Droits d'auteur
  • Cession
  • Délimitation des droits cédés
  • Contrat de travail
  • Dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur (non)
  • Photographie
  • Droit de reproduction
  • Transmission à l'employeur
  • Première publication
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à la Société civile des auteurs multimédia, au Syndicat national des journalistes, au Syndicat des journalistes Force ouvrière, au Syndicat général des journalistes Force ouvrière, à l'Union syndicale des journalistes CFDT et au Syndicat des journalistes CGT de leur intervention volontaire au soutien du pourvoi de M. X... ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu l'article , alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article du Code du travail ;

Attendu que l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur et qu'à défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l'auteur ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication, le droit de reproduction de son oeuvre ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., photographe, invoquant son droit d'auteur à l'égard de son ex-employeur pour la publication, réitérée dans le même organe de presse, de photographies dont il était l'auteur, et dont la première publication avait été rémunérée par une pige, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article du Code du travail, en ce qu'elles exigent une convention expresse pour la publication de l'oeuvre du salarié dans " plus d'un journal ou périodique ", n'étaient pas applicables, les publications ayant été faites dans la même revue ;

En quoi elle a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code de la propriété intellectuelle LIII-1 al. 3
  • Code du travail L761-9

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2001-01-23, Bulletin 2001, I, n° 12, p. 7 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.