CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2001, n° 98-15.250

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 1998-02-12

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code de procédure civile local, selon lequel peuvent intervenir en appel tous ceux qui ont intérêt à l'action, même s'ils n'ont pas été parties devant la juridiction de première instance, qu'en Polynésie française, l'intervention forcée aux fins de condamnation n'est pas possible en cause d'appel.

Thèmes
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux général
  • Procédure
  • Appel
  • Intervention forcée
  • Article 212 du code de procédure civile de la polynésie française
  • Portée
  • Departements et territoires d'outre
  • Mer (y compris les collectivités territoriales)
  • Territoires
  • Polynésie
  • Intervention

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Tamara'a Nui ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, après avis de la deuxième chambre civile

Vu l'article du Code de procédure civile de la Polynésie française ;

Attendu que, selon ce texte, peuvent intervenir en appel ou être appelés en cause tous ceux qui ont intérêt à l'action, même s'ils n'ont pas été parties devant la juridiction de première instance ;

Attendu que M. Y..., salarié de la société Tamara'a Nui, ayant été victime d'un accident du travail le 2 décembre 1990, a formé une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de M. X... ;

Attendu que pour déclarer recevable en cause d'appel l'intervention forcée en vue de sa condamnation de M. X..., qui n'avait pas été partie en première instance, la cour d'appel retient que tous ceux qui ont intérêt à l'action peuvent être appelés en cause d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en Polynésie française, l'intervention forcée aux fins de condamnation n'est pas possible en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile de la Polynésie française 212

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.