En bref
- Sommaire
Les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime.
Viole en conséquence l'article du Code civil une cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice subi par le propriétaire d'un immeuble tombé en ruine, applique un coefficient de vétusté au coût de sa reconstruction, sans replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit.
- Thèmes
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Dommage
- Réparation
- Réparation intégrale
- Effets
- Vétusté
- Préjudice matériel
- Dommages causés à un immeuble
- Coût de la reconstruction
- Coefficient de vétusté
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des travaux exécutés par M. X... sur son immeuble ont provoqué la ruine du bâtiment contigu de Mlle Y... ; que celle-ci a assigné M. X... en responsabilité et indemnisation de son préjudice constitué par le coût de reconstruction de ce bâtiment ;
Attendu que, pour évaluer l'indemnité due à Mlle Y..., l'arrêt se réfère à un coefficient de vétusté de 50 %, et énonce que le coût de la reconstruction étant manifestement supérieur à la valeur du bâtiment, il y a lieu de fixer le préjudice au montant de la perte subie et à la privation de jouissance ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas replacé la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur l'évaluation du préjudice, l'arrêt rendu le 10 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Textes appliqués
- Code civil 1382
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1995-06-14, Bulletin 1995, II, n° 186, p. 107 (cassation partielle), et l'arrêt cité
- Chambre civile 3, 1998-05-06, Bulletin 1998, III, n° 91, p. 62 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.