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Cour de cassation, première chambre civile, 11 juillet 2001, n° 00-11.362

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1998-06-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa courtage ;

Thèmes
  • Assurance dommages
  • Assurance de chose
  • Assuré
  • Définition
  • Souscripteur
  • Assurance contre le vol
  • Souscription au profit du propriétaire de la chose
  • Indemnité
  • Bénéficiaire
  • Souscripteur (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Karine X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :

1 / de M. Marc Y..., demeurant ...,

2 / de la société UFB Locabail, dont le siège est ...,

3 / de la compagnie Axa courtage, dont le siège est ..., venant aux droits d'Uni Europe,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., de Me Odent, avocat de la compagnie Axa courtage, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en matière d'assurance de chose, la personne qui a souscrit l'assurance a la qualité d'assuré, sauf stipulation contraire ;

que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 24 juin 1998) ayant relevé que Mlle X... avait souscrit une assurance contre le vol au seul bénéfice du propriétaire de la chose assurée, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait prétendre à l'indemnité d'assurance, faute par elle de justifier de cette qualité ; d'où il suit que le moyen est inopérant en ses deux branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa courtage ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.

Textes appliqués

  • Code des assurances L121-1 et L121-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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