CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juillet 2001, n° 98-20.159

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1998-07-03

En bref

Sommaire

Les intérêts alloués à la victime en application de l'article du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Intérêts de l'indemnité allouée
  • Intérêts antérieurs à la décision
  • Nature
  • Assurance (règles générales)
  • Indemnité
  • Intérêts entre l'assignation et l'arrêt
  • Caractère moratoire
  • Plafond de garantie
  • Dépassement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles du Code civil et du Code des assurances ;

Attendu que les intérêts alloués à la victime en application de l'article du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire ;

Attendu qu'à la suite de désordres apparus sur un ouvrage dont elle avait assuré la maîtrise d'oeuvre, la société Ouroumoff Ingénierie et son assureur, la compagnie Préservatrice foncière accident (PFA), ont été condamnées, par un arrêt du 14 avril 1994, devenu irrévocable, à payer au maître de l'ouvrage et à son assureur dommages-ouvrage diverses indemnités atteignant le plafond contractuel de garantie, assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 1984, date de l'assignation en justice ; que, pour dire que la PFA n'était pas redevable des intérêts ayant couru entre l'assignation et l'arrêt, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article du Code des assurances l'assureur ne peut être tenu au-delà de la prestation déterminée par le contrat et que les intérêts litigieux revêtant un caractère compensatoire sont partie intégrante des dommages-intérêts accordés à titre principal en réparation du préjudice subi par la victime et, comme tels, soumis au plafonnement de la garantie ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1153-1
  • Code des assurances L113-5

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 2000-03-15, Bulletin 2000, III, n° 59, p. 41 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.