En bref
- Sommaire
Est illicite la reproduction partielle d'une oeuvre à des fins publicitaires, dès lors que la publicité ne porte pas sur l'exploitation de cette oeuvre seulement.
- Thèmes
- Propriété litteraire et artistique
- Droits d'auteur
- Atteinte
- Oeuvre musicale
- Reproduction partielle à des fins publicitaires
- Condition
- Contrefaçon
- Définition
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches
Attendu que les juges du fond (Paris, 24 mars 1999) ont exactement retenu que la reproduction partielle, sans autorisation des auteurs, de la chanson de Jacques X... et Jacques Y... " Et moi, et moi, et moi " dans une publicité audiovisuelle qui n'avait pas pour seul objet l'exploitation de cette oeuvre, portait atteinte à la fois au droit moral des auteurs et au droit patrimonial du cessionnaire de l'exploitation de l'oeuvre ;
D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et le second inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.