RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2001, n° 99-16.180

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1999-03-24

En bref

Sommaire

Est illicite la reproduction partielle d'une oeuvre à des fins publicitaires, dès lors que la publicité ne porte pas sur l'exploitation de cette oeuvre seulement.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches

Attendu que les juges du fond (Paris, 24 mars 1999) ont exactement retenu que la reproduction partielle, sans autorisation des auteurs, de la chanson de Jacques X... et Jacques Y... " Et moi, et moi, et moi " dans une publicité audiovisuelle qui n'avait pas pour seul objet l'exploitation de cette oeuvre, portait atteinte à la fois au droit moral des auteurs et au droit patrimonial du cessionnaire de l'exploitation de l'oeuvre ;

D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et le second inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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