La plainte déposée le 31 août 2026 par Gerencia 360 Music, Inc. devant le tribunal fédéral du Northern District of California, sous le numéro 3:26-cv-09248, place une nouvelle fois Suno au centre du débat sur l’entraînement des intelligences artificielles musicales. Le label et éditeur spécialisé dans les œuvres en langue espagnole met en cause Suno, Inc., ainsi que Bright Data Ltd. et Bright Data, Inc. Selon les allégations de cette plainte, des compositions et des enregistrements sonores auraient été copiés depuis plusieurs services en ligne, puis utilisés pour entraîner un modèle génératif. Le document évoque aussi des contournements de barrières d’accès, la conservation de copies et la production de résultats susceptibles de reprendre des éléments protégés. Rien de cela ne constitue encore une décision sur la responsabilité des défendeurs.
Pour un label français, l’intérêt de cette affaire est très concret. La question n’est pas seulement de savoir si une chanson « ressemble » à une autre après son passage dans une IA. Il faut identifier la personne qui détient chaque droit, distinguer la composition du phonogramme, établir ce qui a été copié ou reproduit, conserver la preuve avant la disparition des données et choisir entre demande de retrait, mise en demeure, saisie-contrefaçon, mesure d’instruction et action en indemnisation. Une exploitation internationale ou une plateforme établie hors de France ne fait pas disparaître les droits français lorsque des actes ou un dommage sont rattachés au territoire français. Le cadre général du droit d’auteur applicable à la musique générée par IA doit toutefois être distingué de ce dossier centré sur un catalogue existant et documenté.
I. Quelles œuvres et quels droits un label français doit-il identifier après une utilisation de musique par une IA ?
A. Paroles, mélodie et enregistrement : qui peut agir et sur quel droit ?
La première erreur consiste à parler de « la chanson » comme d’un actif unique appartenant automatiquement au label. Une chanson peut réunir plusieurs objets juridiques. Les paroles constituent une œuvre littéraire lorsqu’elles présentent une forme originale. La mélodie, l’harmonie et la structure peuvent relever de la composition musicale. L’interprétation d’un chanteur ou d’un musicien obéit au régime des droits voisins. Enfin, la première fixation d’une séquence de son crée un phonogramme dont le producteur peut contrôler certaines exploitations. Une même piste audio peut donc mobiliser les droits de l’auteur des paroles, du compositeur, de l’arrangeur lorsque sa contribution est originale, de l’artiste-interprète et du producteur.
L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucun dépôt auprès d’une société de gestion n’est nécessaire pour faire naître le droit. Le dépôt, l’enregistrement ou la déclaration servent surtout à dater, décrire et documenter la création. Ils ne remplacent pas la démonstration de l’originalité ni la preuve de la titularité.
Le texte couvre les créations musicales sans exiger un genre particulier. L’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège les œuvres de l’esprit « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». L’article L. 112-2 vise expressément « les compositions musicales avec ou sans paroles ». Pour le label qui exploite un répertoire latino, francophone ou international, l’absence de partition classique ou le recours à une production électronique ne suffit donc pas à écarter la protection.
Cette protection suppose cependant de définir ce qui est original. Une progression d’accords banale, un rythme courant, un genre musical, une ambiance ou une idée de refrain ne sont pas privatisés par le droit d’auteur. En revanche, la combinaison originale d’éléments, une ligne mélodique, une séquence de paroles, un choix de structure ou un arrangement peuvent être protégés s’ils portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Dans son arrêt du 30 septembre 2015, première chambre civile, pourvoi n° 14-11.944, la Cour de cassation a rappelé que l’originalité doit être appréciée « dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison ». Cette méthode est essentielle face à un résultat d’IA : l’analyse ne doit pas isoler mécaniquement quatre notes ou un style général, mais comparer les éléments revendiqués et leur combinaison.
La répartition entre paroles et musique demande aussi de la précision. Dans son arrêt du 15 février 2005, première chambre civile, pourvois nos 01-16.297, 01-16.500 et 01-17.255, la Cour a approuvé l’analyse d’une chanson dont « par l’union de ses texte et musique » l’ensemble constituait un tout indivisible dans le contexte de l’exploitation publicitaire examinée. Cette décision rappelle le risque d’une utilisation séparée qui dénature l’œuvre ou la présente dans un contexte non autorisé. Elle ne signifie pas que toutes les paroles et toutes les musiques sont toujours juridiquement inséparables.
La nuance ressort de l’arrêt du 8 février 2023, première chambre civile, pourvoi n° 21-23.976. La Cour y énonce que « Le texte et la musique d’une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l’auteur ». Le label doit donc décrire l’atteinte alléguée avec exactitude : reproduction d’une mélodie, reprise d’une séquence de paroles, adaptation traduite, échantillon sonore, atteinte à l’intégrité ou simple proximité stylistique ne relèvent pas automatiquement de la même analyse.
Le phonogramme ajoute un droit qui ne dépend pas de l’originalité de la composition de la même manière. L’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle définit le producteur comme « la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son ». Le même article exige l’autorisation du producteur avant certaines reproductions, mises à disposition du public ou communications au public du phonogramme. Un label qui a financé, organisé et assumé la première fixation peut donc disposer d’un droit voisin, même si les droits d’auteur sur les paroles ou la composition appartiennent à d’autres personnes.
Le chanteur ou le musicien interprète doit être intégré au dossier. L’article L. 212-3 prévoit que « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Une démonstration faisant entendre la voix isolée, un enregistrement vocal repris dans une sortie ou une utilisation séparée d’une prestation peut soulever ce droit, indépendamment de la composition. Le label ne peut pas promettre une autorisation qu’il n’a jamais reçue du chanteur, des musiciens ou de leurs ayants droit.
Dans la pratique, la chaîne de titularité doit être reconstituée titre par titre. Il faut réunir les contrats d’édition, les contrats d’enregistrement, les feuilles de répartition, les accords de collaboration, les autorisations d’interprétation, les factures de studio, les identifiants ISRC et ISWC, les dépôts SACEM ou équivalents, les fiches de métadonnées et les licences accordées aux plateformes. Un contrat qui parle de diffusion numérique ne couvre pas nécessairement l’entraînement d’un modèle, la reproduction de fichiers sources, la traduction de paroles ou l’utilisation d’extraits à des fins de génération. Le périmètre, le territoire, la durée, la finalité et le droit d’adaptation doivent être lus séparément.
L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle impose que la transmission des droits soit organisée droit par droit et que le domaine d’exploitation soit délimité. Le texte exige notamment que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte ». Pour un label qui veut agir contre une plateforme, une clause générale de licence ou de distribution ne suffit pas toujours à démontrer qu’il peut agir pour le compte du compositeur, du parolier ou de l’artiste. Le label peut disposer d’une action propre sur le phonogramme et devoir obtenir parallèlement un mandat ou faire intervenir d’autres ayants droit pour les droits d’auteur.
Cette distinction change aussi la manière de présenter l’affaire Gerencia 360. Les allégations portant sur un catalogue comportant des compositions et des enregistrements ne doivent pas être résumées par une accusation indifférenciée de « vol de musique ». Pour chaque titre, il faut isoler la composition, la version enregistrée, les personnes ayant contribué à la création, le titulaire du droit d’exploitation et l’acte précis qui serait reproché. Une demande plus étroite, appuyée par un tableau de titres et de droits, sera souvent plus crédible qu’une liste globale qui confond des actifs de nature différente.
B. Entraînement, extraction et traduction : quelles atteintes faut-il prouver en France ?
Le mot « entraînement » recouvre plusieurs opérations. Une plateforme peut accéder à une page, télécharger un fichier, conserver une copie intermédiaire, convertir le son, extraire des caractéristiques, intégrer des données dans un jeu d’apprentissage, générer un résultat, puis conserver les journaux de requêtes. Chacune de ces étapes ne produit pas nécessairement la même qualification. La reproduction d’un phonogramme, la copie numérique d’une composition, la communication au public, la traduction d’une œuvre et la sortie qui reprend des éléments protégés doivent être examinées séparément.
L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Il ajoute le même effet pour la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un procédé quelconque. Une copie temporaire peut donc être juridiquement pertinente si elle constitue une reproduction d’une œuvre protégée et si aucune exception ne la couvre. La question ne se résout pas par la seule affirmation qu’un contenu était visible sur Internet.
Le régime de la fouille de textes et de données doit être lu avec soin. L’article L. 122-5-3 définit la fouille comme une technique d’analyse automatisée de textes et de données numériques. Pour l’usage commercial, le III autorise sous conditions des copies d’œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite, « sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée », notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à disposition en ligne. Le texte prévoit aussi un stockage sécurisé et la destruction des copies à l’issue de la fouille.
Cette disposition ne donne pas à une plateforme un blanc-seing pour n’importe quelle collecte. Le dossier doit examiner le mode d’accès réel : page librement accessible ou espace abonné, licence attachée au fichier, restrictions contractuelles, authentification, limitation technique, signal d’opposition lisible par machine, robots.txt, paywall, mesure anti-bot et finalité effectivement poursuivie. La licéité de l’accès et l’opposition du titulaire sont des faits à documenter, pas des conclusions à déduire du seul caractère public d’une URL. Un contournement allégué d’un accès protégé doit être prouvé par des éléments techniques vérifiables et non par une capture isolée.
Le label doit distinguer la donnée d’apprentissage de la sortie fournie à un utilisateur. La reproduction d’une œuvre dans un corpus et la diffusion d’un résultat qui reprend une partie identifiable de cette œuvre peuvent constituer deux actes distincts. Une sortie qui imite simplement un genre, une époque ou une ambiance ne suffit pas nécessairement à caractériser une contrefaçon. À l’inverse, une suite de paroles reconnaissable, une mélodie originale, un refrain reproduit, un segment d’enregistrement ou une traduction qui conserve la structure expressive peuvent fournir une base plus solide, sous réserve de l’analyse complète de l’œuvre et des preuves disponibles.
La traduction mérite une attention particulière. Traduire une chanson ne consiste pas toujours à reprendre un simple thème. Lorsque la traduction conserve la construction, les images, la succession des idées ou des formulations originales, elle peut être examinée comme une adaptation. Le droit de l’auteur porte sur l’expression originale, y compris lorsque la langue change. Il faut éviter de diffuser dans une mise en demeure l’intégralité des paroles ou du fichier prétendument copié : un extrait strictement nécessaire à l’identification, conservé dans un dossier confidentiel, est généralement plus sûr qu’une nouvelle mise à disposition publique.
Le droit moral forme un autre axe. L’article L. 121-1 prévoit que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ». Une sortie générée qui attribuerait une œuvre à une autre personne, qui présenterait une adaptation comme l’original ou qui placerait des paroles dans un contexte dévalorisant peut appeler une analyse distincte des droits patrimoniaux. Le droit moral n’est pas un substitut automatique à la preuve de la reproduction : il faut relier l’atteinte au contenu, à la présentation et aux prérogatives de l’auteur.
La suppression d’informations de gestion des droits peut également être pertinente si elle est établie. Les métadonnées, crédits, identifiants et notices attachés aux fichiers doivent être conservés dans leur état initial, avec les exports de distributeur et les versions déposées. Une disparition observée après téléchargement doit être comparée avec le fichier original et documentée par un constat ou une expertise. Une allégation générale de « métadonnées retirées » ne permet pas, à elle seule, de savoir qui a supprimé quoi, à quel moment et sur quel fichier.
Enfin, l’existence d’un prestataire technique ne détermine pas automatiquement sa responsabilité. Bright Data est présenté dans la plainte américaine comme un fournisseur de solutions ou de proxys ayant facilité certains accès ; cette présentation devra être établie dans le dossier applicable. En France, il faut identifier l’acte personnel du prestataire, son rôle causal, la connaissance éventuelle de la finalité illicite, les services effectivement fournis et le lien avec la reproduction ou la diffusion. L’article consacré à la responsabilité propre d’un prestataire de scraping peut servir de point de comparaison, mais le présent dossier porte d’abord sur les droits du label et de son catalogue : l’analyse dédiée au rôle du prestataire de scraping ne dispense pas de documenter les titres concernés.
La demande française doit donc rester proportionnée à ce qui est démontrable. Un label peut demander la cessation d’une utilisation précise, la conservation des journaux, l’identification des sources, le retrait d’une sortie ou l’ouverture d’une discussion de licence. Il ne doit pas affirmer qu’une décision française a déjà tranché la légalité de l’entraînement de Suno ou que toute musique générée par IA contrefait nécessairement un catalogue. La plainte Gerencia 360 est un signal d’actualité et un support factuel pour poser les questions ; elle n’est pas une décision de justice française.
II. Quels recours et quelles preuves préparer quand une plateforme d’IA exploite une musique sans autorisation ?
A. Comment figer la preuve de l’extraction, de la sortie et de la titularité avant de demander le retrait ?
La preuve doit être organisée avant la première lettre. Une plateforme peut modifier une page, désactiver un compte, supprimer une sortie, changer un modèle, réécrire une politique ou limiter l’accès à ses journaux. Le label doit d’abord préserver l’état du dossier, puis décider ce qui peut être communiqué publiquement. L’objectif n’est pas de multiplier les essais dans l’outil, mais de rendre chaque observation reproductible et rattachée à une œuvre identifiée.
Le premier volet concerne la titularité. Pour chaque composition et chaque enregistrement, il faut réunir :
- le fichier audio original, les stems, les sessions de travail et les versions datées ;
- les partitions, textes, feuilles de paroles, dépôts, certificats et échanges montrant la date de création ;
- les contrats conclus avec les auteurs, compositeurs, arrangeurs, interprètes, producteurs et éditeurs ;
- les feuilles de répartition, identifiants ISRC et ISWC, crédits, fiches de distribution et historiques de mise en ligne ;
- les licences accordées à YouTube, Deezer, Genius ou à d’autres services, avec leur finalité, leur durée et leurs restrictions ;
- les documents qui prouvent le financement et la responsabilité de la première fixation du phonogramme.
Le deuxième volet concerne la source et l’acte d’accès. Conservez l’URL exacte, la date et l’heure en temps universel, le compte utilisé, les conditions affichées, le statut de connexion, le parcours suivi et la version de la page. Un constat réalisé par commissaire de justice peut figer l’écran, les en-têtes visibles et les fichiers accessibles. Les journaux internes du label doivent indiquer qui a réalisé l’observation et avec quel matériel. Si l’accès nécessitait une authentification ou un abonnement, il ne faut pas contourner une protection : la bonne méthode consiste à conserver la preuve de l’obstacle et à demander ensuite la communication des éléments utiles dans le cadre approprié.
Le troisième volet est le test de sortie. Si le label dispose d’un compte autorisé, il peut consigner la requête, la langue, les paramètres, la date, l’identifiant de génération, le fichier obtenu et la politique applicable à ce compte. Chaque fichier doit être conservé sans réencodage, avec son empreinte numérique, sa durée, son débit, ses métadonnées et sa chaîne de téléchargement. La vidéo d’écran doit montrer le parcours complet, tandis qu’un procès-verbal ou une expertise peut décrire les ressemblances musicales. Une seule sortie ne suffit pas toujours à démontrer une reproduction : plusieurs essais documentés, réalisés de façon licite, peuvent permettre de distinguer un hasard d’un comportement systématique.
Il faut enregistrer séparément les éléments comparés. Pour les paroles, transcrivez seulement les passages nécessaires et conservez la version intégrale dans un espace sécurisé. Pour la mélodie, demandez une analyse musicale qui explique les notes, le rythme, les accords, la structure et les éléments caractéristiques, au lieu de conclure à la contrefaçon parce que deux extraits ont la même ambiance. Pour le phonogramme, comparez les formes d’onde, les spectres, les échantillons, les bruits de fond, les défauts d’encodage et les marqueurs propres à la fixation. Pour la voix, séparez la question de la prestation enregistrée de celle d’une éventuelle imitation vocale.
Le quatrième volet porte sur la réservation des droits pour la fouille de données. Le label peut formaliser sa position dans ses conditions d’accès, ses fichiers robots, ses licences et ses notices de répertoire, selon les supports concernés. Il doit conserver la version du signal d’opposition et sa date de mise en ligne. Une opposition tardive ne permet pas de réécrire l’histoire des accès antérieurs ; une opposition non lisible par la machine peut être discutée ; une opposition correctement affichée n’établit pas, à elle seule, que la plateforme l’a vue ou l’a ignorée. Chaque étape doit être prouvée.
La demande de conservation est souvent plus urgente que la demande d’indemnisation. Écrivez à la plateforme pour demander la préservation des journaux d’accès, des identifiants de fichiers, des dates d’ingestion, des versions du modèle, des politiques de filtrage et des résultats associés. Précisez que la conservation ne vaut pas reconnaissance d’une responsabilité et demandez la confidentialité des données protégées. Une demande imprécise qui exige « tous les fichiers » sans décrire les œuvres, les périodes et les systèmes concernés risque d’être rejetée ou de produire une réponse inutilisable.
Les mesures judiciaires peuvent compléter le dossier. L’article 145 du code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime, de demander avant tout procès des mesures d’instruction légalement admissibles afin de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépendrait la solution du litige. Le texte vise précisément le moment où le label sait qu’une information existe chez un défendeur ou un prestataire, mais ne peut pas encore la recueillir par ses propres moyens. L’urgence, la précision de la demande et la proportionnalité des mesures seront examinées.
La saisie-contrefaçon est une autre voie. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon » et permet, sur ordonnance, une description détaillée ou une saisie réelle des œuvres et documents s’y rapportant. Dans un dossier numérique, la mesure doit être pensée avec l’huissier et l’expert : serveurs, comptes, interfaces, fichiers, journaux et documents contractuels ne se saisissent pas comme des exemplaires physiques. Une mesure mal préparée peut être contestée ou ne laisser aucune information exploitable.
Le droit à l’information peut aussi devenir déterminant. Selon l’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction saisie au fond ou en référé peut ordonner, au besoin sous astreinte, « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur » ou par une personne signalée comme intervenant dans la production, la fabrication, la distribution ou la fourniture du service. La demande doit relier chaque document à une question utile : quelle source, quel fichier, quelle date d’ingestion, quel compte, quelle version du système et quel résultat ?
Un label doit enfin éviter de fabriquer lui-même une nouvelle atteinte en cherchant la preuve. Il ne faut pas télécharger massivement des œuvres tierces, franchir un paywall, utiliser des identifiants qui ne sont pas les siens, publier des paroles intégrales ou partager un phonogramme litigieux avec des tiers non autorisés. Les essais doivent porter en priorité sur les œuvres dont les droits sont détenus ou sur des contenus pour lesquels une autorisation d’analyse a été obtenue. La preuve d’une extraction alléguée ne justifie pas une extraction illimitée réalisée par la victime.
B. Retrait, référé et indemnisation : quelle procédure choisir depuis Paris ou l’Île-de-France ?
La première démarche consiste à séparer les demandes. Le label peut demander le retrait d’une sortie précise, la suspension de sa mise à disposition, l’arrêt d’une campagne commerciale, la conservation de données, l’identification des intervenants et l’ouverture d’une discussion sur le modèle ou les copies d’entraînement. Ces objectifs ne relèvent pas tous du même interlocuteur. Suno peut contrôler une sortie ou un compte ; un hébergeur peut contrôler une page ; un prestataire technique peut détenir des journaux ; un distributeur peut agir sur une mise à disposition en aval.
Lorsqu’un service entre dans le champ des fournisseurs concernés par le règlement européen sur les services numériques, une notification électronique peut être formulée sur le fondement de l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065. Le mécanisme doit permettre une notification précise et étayée, avec une explication des raisons de l’illicéité alléguée, l’emplacement électronique exact, l’identité et l’adresse électronique du signalant ainsi qu’une déclaration de bonne foi. Le texte officiel du règlement sur les services numériques rappelle aussi que la notification doit permettre au fournisseur diligent d’identifier l’activité ou l’information concernée sans examen juridique détaillé.
Cette notification ne remplace pas une mise en demeure complète. Elle doit identifier les titres, les droits invoqués, les contrats, les URLs, les fichiers ou sorties litigieux, les passages comparés, la date de découverte et la mesure demandée. Pour un catalogue de plusieurs centaines de titres, joignez un tableau hiérarchisé : priorité immédiate, éléments à préserver, retrait demandé, titulaire de chaque droit et pièce correspondante. Une demande qui cite un catalogue entier sans aucune correspondance entre titre et droit facilite une réponse standardisée de la plateforme.
Si le contenu est encore accessible ou si le risque de nouvelles sorties est sérieux, une procédure d’urgence peut être envisagée. L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, d’ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte » à un droit d’auteur ou à un droit voisin contre toute personne susceptible de contribuer à y remédier. Le juge ne prononcera pas une mesure utile sur la base d’une simple ressemblance : il faut démontrer le droit, l’atteinte alléguée, le rôle du destinataire et l’utilité de la mesure.
Le référé peut être articulé avec l’article 145 du code de procédure civile lorsqu’il faut d’abord obtenir ou préserver les informations détenues par la plateforme. Dans d’autres cas, une saisie-contrefaçon préparée sur requête sera plus adaptée. Le choix dépend de la nature de la preuve, de l’urgence, de la localisation des serveurs, de la qualité du demandeur, des clauses contractuelles et de la mesure recherchée. Une plateforme étrangère n’empêche pas toute action en France, mais elle impose de vérifier la compétence, la notification des actes, les règles de droit international privé et les effets réels d’une décision sur un service établi hors du territoire.
Pour un label installé à Paris ou en Île-de-France, le dossier peut être préparé autour de quatre échéances pratiques. Le jour de la découverte, faites une copie conservatoire, notez les URLs et stoppez les essais non nécessaires. Dans les quarante-huit heures, faites vérifier les droits, les contrats, le fichier original et la méthode de comparaison. Dans la semaine, adressez une demande de conservation et de retrait qui distingue les œuvres et les destinataires. Si l’accès se poursuit ou si les journaux risquent de disparaître, préparez sans attendre la requête d’instruction ou de saisie auprès de la juridiction compétente. Ces délais de travail ne sont pas des délais légaux universels : ils servent à éviter qu’une preuve utile ne soit perdue pendant les échanges.
La demande financière doit être chiffrée sans confondre chaque catégorie de préjudice. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle exige de prendre en considération distinctement « les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits », le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Une somme forfaitaire peut aussi être demandée dans les conditions du texte ; elle doit dépasser le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’autorisation avait été sollicitée.
Le label doit documenter les conséquences économiques : revenus de streaming et de téléchargement, licences refusées ou dévalorisées, coûts de production, pertes de synchronisation, baisse mesurable d’une campagne, concurrence d’un contenu généré et frais de détection. Les bénéfices de la plateforme ne se déduisent pas de sa valorisation ou de son chiffre d’affaires global. Il faut relier les économies ou recettes à l’utilisation alléguée du catalogue. Les dommages moraux des auteurs peuvent appartenir aux auteurs eux-mêmes, tandis que le label justifie son préjudice commercial et ses droits voisins. Une évaluation titre par titre est plus défendable qu’un montant forfaitaire sans méthode.
La prescription impose de conserver une chronologie. Dans son arrêt du 3 septembre 2025, première chambre civile, pourvoi n° 23-18.669, la Cour de cassation a rappelé, au visa de l’article 2224 du code civil, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté des actes de diffusion intervenus moins de cinq ans avant l’action. Pour un modèle d’IA, chaque accès, copie, sortie ou mise à disposition peut appeler une qualification et une date propres ; le premier signalement ne doit donc pas effacer les actes postérieurs.
Une action pénale peut être envisagée dans les situations qui le justifient, mais elle ne doit pas remplacer l’analyse civile et probatoire. L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle qualifie de délit de contrefaçon la reproduction, la représentation ou la diffusion d’une œuvre en violation des droits de l’auteur. La plainte doit cependant identifier les œuvres, les droits, les actes et les éléments intentionnels pertinents. Une qualification pénale générale de la collecte de données ne dispense pas de prouver la reproduction ou la diffusion concernée.
Les décisions de la Cour de cassation sur la musique donnent un cadre de prudence. L’arrêt du 12 juillet 2001, pourvoi n° 99-16.180, a retenu, dans un contexte publicitaire, qu’une reproduction partielle d’une œuvre musicale pouvait porter atteinte aux droits des auteurs et du cessionnaire lorsqu’elle n’avait pas pour seul objet l’exploitation de cette œuvre. L’arrêt du 15 février 2005, pourvois nos 01-16.297, 01-16.500 et 01-17.255, a examiné à la fois l’intégrité de la chanson et l’étendue de la cession. Ces décisions ne tranchent pas la technologie de Suno, mais elles rappellent que la brièveté d’un extrait ou l’existence d’un contrat de diffusion ne suffit pas toujours à rendre l’utilisation libre.
À l’inverse, la décision du 8 février 2023 sur le pourvoi n° 21-23.976 montre que la séparation du texte et de la musique ne caractérise pas nécessairement une atteinte au droit moral lorsque les genres sont dissociables. Et l’arrêt du 30 septembre 2015 sur le pourvoi n° 14-11.944 rappelle que la comparaison doit porter sur la combinaison originale des éléments. Le label doit donc faire examiner les ressemblances, mais aussi la banalité éventuelle de certains éléments, les antériorités, la structure complète et la part effectivement reprise par la sortie générée.
Le dossier de Gerencia 360 est particulièrement utile pour comprendre l’enjeu de la chaîne de preuves. La plainte évoque un label indépendant, des œuvres en langue espagnole, des compositions, des enregistrements, des services de mise à disposition et un rôle allégué de prestataires techniques. Pour une entreprise française, la réponse ne consiste pas à reproduire l’accusation américaine. Elle consiste à transposer la méthode : établir le catalogue, identifier les personnes qui peuvent agir, conserver les fichiers sources, démontrer le mode d’accès, isoler le résultat litigieux, demander la conservation des informations et chiffrer le dommage selon le droit français.
Cette méthode est différente de celle qui s’applique à un artiste qui découvre qu’une plateforme lui attribue une voix ou une image. Elle est aussi différente d’un contentieux sur une simple musique générée par IA, où la question principale peut être l’apport humain de l’utilisateur. Dans le cas d’un label, le point de départ est un répertoire préexistant, documenté et exploité. Le label ne doit pas demander au juge de protéger une idée de style : il doit montrer quels éléments de quelles œuvres ont été fixés, reproduits, adaptés, diffusés ou utilisés sans autorisation.
Conclusion
La plainte Gerencia 360 contre Suno et Bright Data ouvre une séquence d’actualité importante, mais elle ne préjuge pas du droit applicable en France ni de la responsabilité des parties. Pour un label français, le réflexe utile est de traiter chaque titre comme un dossier de droits : composition, paroles, interprétation, phonogramme, contrats, licence et titulaire doivent être séparés. L’accès allégué, la copie d’entraînement, la sortie générée, la traduction et la mise à disposition doivent ensuite être datés et prouvés indépendamment.
La marche à suivre peut être résumée ainsi : préserver les fichiers et les contrats ; réaliser un constat licite de la source et de la sortie ; faire analyser les ressemblances par un professionnel compétent ; demander la conservation des journaux ; adresser une notification précise et une mise en demeure ; puis choisir, selon l’urgence, entre mesure d’instruction, saisie-contrefaçon, retrait, procédure accélérée au fond et action en indemnisation. À Paris et en Île-de-France, une préparation rapide du tableau de titularité et du dossier technique permet de ne pas perdre les informations qui permettront ensuite de discuter le retrait et le montant du préjudice.