En bref
- Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler un acte d'appel ne comportant aucune précision sur l'organe représentant la personne morale appelante, retient par un motif général inopérant, sans constater un préjudice résultant des difficultés à identifier l'appelant, que cette irrégularité n'avait pas permis aux intimés de procéder à la vérification de l'habilitation de ce représentant.
- Thèmes
- Appel civil
- Acte d'appel
- Mentions nécessaires
- Appelant
- Personne morale
- Organe la représentant
- Défaut
- Portée
- Nullité
- Vice de forme
- Conditions
- Préjudice
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (CRCAM) a interjeté appel d'un jugement ayant accueilli la demande de M. et Mme X... ; que ceux-ci ont invoqué la nullité de la déclaration d'appel ;
Attendu que, pour prononcer l'annulation de l'acte d'appel, l'arrêt se borne à énoncer que la déclaration d'appel, qui ne comporte aucune précision concernant l'organe ayant formé le recours, n'a pas permis aux époux X... de procéder à la vérification de l'habilitation du représentant de la CRCAM ayant relevé appel, et en déduit que cette situation leur fait grief ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif général inopérant, sans constater que M. et Mme X..., qui demandaient la nullité de l'acte, avaient invoqué un préjudice résultant des difficultés à identifier l'appelant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 114, 901
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1998-06-03, Bulletin 1998, IV, n° 174, p. 143 (cassation)
- Chambre civile 2, 1998-06-17, Bulletin 1998, II, n° 192, p. 114 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.