CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juillet 2001, n° 99-17.336

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1999-05-28

En bref

Sommaire

Selon l'article 69, avant dernier alinéa, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les épreuves orales du certificat d'aptitude à la profession d'avocat doivent être subies devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des trois catégories de personnes énumérées du 1°, 2° et 3°.

Thèmes
  • Avocat
  • Formation professionnelle
  • Centre de formation professionnelle
  • Examen
  • Epreuves orales
  • Jury
  • Désignation
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 69, avant-dernier alinéa, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les épreuves orales du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont subies devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des trois catégories de personnes énumérées aux 1°, 2° et 3° ;

Attendu que l'arrêt attaqué, bien qu'il ait constaté qu'un seul examinateur avait fait passer à M. X... une épreuve orale de la session de 1998 du certificat d'aptitude à la profession d'avocat organisé par le Centre de formation du Sud-Est, a, néanmoins, rejeté sa demande d'annulation de cette session au motif que l'avant-dernier alinéa de l'article 69 du décret du 27 novembre 1991 " n'implique pas que le jury en son entier entende le candidat et n'empêche pas le jury de confier le soin d'interroger un candidat à l'un de ses membres à charge pour celui-ci d'en rendre compte aux autres " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les épreuves orales du certificat d'aptitude à la profession d'avocat doivent être passées devant trois examinateurs ;

Prononce, en conséquence, l'annulation, à l'égard de M. X..., des épreuves orales de la session 1998 du certificat d'aptitude à la profession d'avocat organisé par le Centre de formation du Sud-Est.

Textes appliqués

  • Décret 91-1197 1991-11-27 art. 69

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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