En bref
- Sommaire
L'application, stipulée dans un contrat d'assurance, de l'article du Code des assurances, est exclusive de celle de l'article L. 113-8 du même Code.
- Thèmes
- Assurance (règles générales)
- Risque
- Déclaration
- Erreur ou omission
- Article L. 113
- Du code des assurances
- Application exclusive de celle de l'article L. 113
- 8 du même code
- Réticence ou fausse déclaration
- 8 du code des assurances
- Application
- Police prévoyant celle de l'article L. 113
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses sept branches
Attendu que la société de transports Sulti Derollez, actuellement en liquidation judiciaire, a souscrit auprès de la compagnie d'assurances Seine et Rhône, aux droits de laquelle se présente la compagnie Axa Global Risks, une police d'assurance de responsabilité à primes variables, établies en fonction du chiffre d'affaires déclaré année par année ; que ce contrat stipulait, au chapitre " cotisations ", article B, a, qu'en cas d'erreur ou d'omission commises par l'assuré dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime, l'assureur serait en droit d'exiger une indemnité égale à 50 % de la prime omise, ainsi que le remboursement des sinistres payés si " par leur nature, leur importance ou leur répétition, les erreurs ou omissions ont un caractère frauduleux " ; qu'à la suite d'un sinistre engageant la responsabilité du transporteur, la société Axa Global Risks a refusé sa garantie en opposant, sur le fondement de cette clause et des articles et du Code des assurances, la nullité du contrat consécutive aux fausses déclarations intentionnelles de l'assuré concernant son chiffre d'affaires ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1999) a rejeté cette prétention au motif que cette déclaration intervenant après l'exécution des activités assurées, ne pouvait être de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur, ce dont ce dernier lui fait grief ;
Mais attendu que lorsque l'application de l'article du Code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-8 du même Code ; que tel est le cas en l'espèce, la clause précitée reprenant les dispositions du premier de ces textes ; qu'ainsi, la décision se trouve justifiée par ce motif de pur droit, substitué à ceux des juges du fond dans les conditions prévues à l'article du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est inopérant en chacune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code des assurances L113-8, L113-10
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1998-03-31, Bulletin 1998, I, n° 129, p. 89 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.