RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 septembre 2001, n° 00-12.118

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1999-10-26

En bref

Sommaire

Le locataire ne peut exercer le droit de substitution ouvert par l'article 10-II de la loi du 31 décembre 1975 que si l'adjudication est consécutive à la division initiale de l'immeuble.

Thèmes
  • Vente
  • Immeuble
  • Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements
  • Conditions
  • Première vente consécutive à la division de l'immeuble
  • Domaine d'application
  • Vente par adjudication

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1999), que Mlle X..., locataire d'un appartement adjugé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, a déclaré se substituer à ce syndicat ; que le syndicat a assigné Mlle X... pour faire dire qu'elle ne bénéficiait pas du droit de préemption ;

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si le paragraphe I de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n'ouvre au profit du locataire un droit de substitution que dans le cas d'une vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le paragraphe II du même article qui concerne la vente par adjudication ne comporte pas une telle restriction, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 10-II de la loi du 31 décembre 1975 et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le lot avait fait l'objet d'au moins une vente depuis sa division, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'adjudication n'était pas consécutive à la division initiale de l'immeuble et que Mlle X... ne pouvait exercer un droit de substitution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 75-1351 1975-12-31 art. 10-II

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1986-03-05, Bulletin 1986, III, n° 26, p. 21 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1995-04-05, Bulletin 1995, III, n° 100, p. 67 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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