En bref
- Sommaire
Le locataire ne peut exercer le droit de substitution ouvert par l'article 10-II de la loi du 31 décembre 1975 que si l'adjudication est consécutive à la division initiale de l'immeuble.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1999), que Mlle X..., locataire d'un appartement adjugé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, a déclaré se substituer à ce syndicat ; que le syndicat a assigné Mlle X... pour faire dire qu'elle ne bénéficiait pas du droit de préemption ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si le paragraphe I de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n'ouvre au profit du locataire un droit de substitution que dans le cas d'une vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le paragraphe II du même article qui concerne la vente par adjudication ne comporte pas une telle restriction, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 10-II de la loi du 31 décembre 1975 et l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le lot avait fait l'objet d'au moins une vente depuis sa division, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'adjudication n'était pas consécutive à la division initiale de l'immeuble et que Mlle X... ne pouvait exercer un droit de substitution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Loi 75-1351 1975-12-31 art. 10-II
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1986-03-05, Bulletin 1986, III, n° 26, p. 21 (rejet)
- Chambre civile 3, 1995-04-05, Bulletin 1995, III, n° 100, p. 67 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.