CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 octobre 2001, n° 98-22.711

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1998-10-08

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code civil la cour d'appel qui énonce qu'en indemnisant sans contestation le préjudice matériel subi par la victime, l'assureur a reconnu partiellement sa garantie en sorte que la prescription annale de l'article du Code de commerce applicable à l'assuré, transporteur, s'est trouvée interrompue pour la totalité de la créance de réparation, alors qu'elle constatait que les dommages litigieux relevaient d'une garantie distincte de celle des dommages indemnisés, seul droit reconnu par l'assureur qui contestait expressément devoir garantir les dommages immatériels.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société LSMT a confié à la société SAM System le transport d'une grue qui a été endommagée lors de son chargement, réalisé le 22 janvier 1991 ; que la Mutuelle du Mans assurances (MMA), assureur de la responsabilité civile du transporteur, a indemnisé les dommages matériels subis par la grue, mais a refusé de prendre en charge les pertes d'exploitation consécutives à son immobilisation, au motif qu'il s'agissait de dommages immatériels, non garantis ; que, par acte du 3 novembre 1992, la société LSMT a fait assigner en paiement le transporteur, son liquidateur, M. X..., ainsi que la MMA, qui lui ont opposé la prescription annale prévue par l'article du Code de commerce ;

Sur les première et troisième branches du premier moyen

Vu l'article du Code civil, ensemble les articles du Code de commerce, devenu l'article du même Code, et du Code des assurances ;

Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par l'assureur à l'action directe de la société LSMT, la cour d'appel retient qu'en indemnisant sans contestation le préjudice matériel subi par celle-ci, l'assureur et son assuré ont reconnu le principe de son droit à réparation, en sorte que la prescription annale de l'article du Code de commerce s'est trouvée interrompue pour la totalité de la créance de réparation, et ce moins d'un an avant l'assignation en justice ;

Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que les dommages litigieux relevaient d'une garantie distincte de celle des dommages indemnisés, seul droit reconnu par l'assureur qui contestait expressément devoir garantir les dommages immatériels, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes précités ;

Et sur la deuxième branche du premier moyen :

Vu l'article du Code civil, ensemble les articles du Code de commerce, devenu l'article du même Code, et du Code des assurances ;

Attendu que la cour d'appel relève également que la société LSMT a réclamé l'indemnisation de son préjudice immatériel avant l'expiration du délai de prescription annale, ainsi qu'il ressort d'une lettre du mandataire de la MMA, contestant cette réclamation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans le délai d'un an édicté par l'article L. 133-6 susvisé, la victime n'avait engagé aucune action contre le transporteur et qu'il ne résulte pas de ces motifs que cette prescription ait été interrompue avant l'assignation en paiement du 3 novembre 1992, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres moyens proposés :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'assureur à indemniser les dommages immatériels, l'arrêt rendu le 8 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 2244, 2248
  • Code de commerce 108, L133-6
  • Code des assurances L124-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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