RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2001, n° 95-19.648

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1995-06-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Marguerite Brigitte X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit des Mutuelles du Mans assurances, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, et rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les Mutuelles du Mans assurances, organisme gestionnaire du régime de sécurité sociale de Mlle X..., avocate, ont fait procéder à la saisie-exécution et à la vente du mobilier de l'intéressée au vu de deux contraintes délivrées, la première le 9 décembre 1988, portant sur les cotisations dues pour la période du 1er octobre 1987 au 31 mars 1988, et la seconde le 27 décembre 1990, portant sur la période du 1er octobre 1990 au 31 mars 1991 ; que la cour d'appel (Versailles, 23 juin 1995), statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé, a débouté Mlle X... de sa demande de main-levée de la saisie et d'allocation de dommages et intérêts ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen ;

1 / que, s'agissant de la seconde contrainte du 27 décembre 1990, la cour d'appel ne pouvait retenir, d'une part, qu'au jour de la saisie il ne restait dû que 132 francs, réglés presque un an avant la vente et affirmer, d'autre part, que la procédure d'exécution avait été menée sur des titres de paiement non éteints par la vente ; qu'ainsi, la cour d'appel qui s'est contredite a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;:

2 / que commet une faute l'organisme qui poursuit l'exécution forcée d'une contrainte qu'il a lui-même établie et dont il a tous les éléments pour savoir qu'elle est infondée ; que la faute est constituée même si la contrainte n'a pas été, en son temps, annulée par le juge compétent pour le faire ; que s'agissant de la première contrainte du 9 décembre 1988, Mlle X... faisait valoir que celle-ci était infondée car la créance litigieuse avait en réalité été intégralement réglée ; qu'en refusant de rechercher si les Mutuelles du Mans n'avaient pas à tort poursuivi l'exécution forcée d'un titre non annulé mais dont elle pouvait savoir qu'il était infondé, la cour d'appel a violé l'article du Code civil et l'article du Code de procédure civile ancien ;

3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les Mutuelles du Mans reconnaissaient elles-même qu'au jour de la saisie, il ne restait dû que des frais, lesquels n'étaient pas taxés ; qu'en retenant que la procédure d'exécution a été menée sur des titres exécutoires, non éteints par paiement, et non sur le seul coût d'actes non taxés comme dit en première instance, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale que les frais de signification de la contrainte justifiée à la date de sa délivrance ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur ;

Et attendu qu'ayant constaté qu'au jour de la saisie, Mlle X... restait débitrice des cotisations objet de la contrainte du 9 décembre 1988, et retenu exactement que l'imputation de paiements postérieurs ne pouvait être discutée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et non devant le juge des référés de droit commun, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a pu décider, sans outrepasser les termes de la demande des Mutuelles du Mans et sans se contredire, que la procédure d'éxecution, régulièrement poursuivie, n'engageait pas la responsabilité de ces dernières ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R133-6, L142-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.