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Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 octobre 2001, n° 00-16.858

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A) 2000-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant 8/8 bis, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Y...,

2 / de Mme Y...,

demeurant ensemble ...,

3 / de la compagnie Axa Global Risks, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2000), statuant en référé, que se plaignant de désordres affectant le pavillon dont ils sont propriétaires, à la suite de travaux de transformation exécutés en 1987, les époux Y... ont assigné la compagnie Axa Global Risks, assureur dommages ouvrage et M. X..., architecte, aux fins de désignation d'un expert ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1 / que l'expertise préalable avant tout procès pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, requiert l'existence d'un motif légitime, au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se bornant à affirmer l'existence d'un motif légitime sans s'expliquer sur la prescription de l'action, le juge des référés n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que l'assignation en référé du maître de l'ouvrage ayant été délivrée au maître d'oeuvre le 26 juillet 1999, plus de dix ans à la réception prononcée en 1987, l'arrêt attaqué, qui décide que l'action n'est pas prescrite et que la présence de l'architecte à l'expertise est indispensable, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... justifiaient, compte tenu du non-respect par l'assureur dommages ouvrage de la procédure d'expertise amiable, d'un motif légitime pour obtenir une mesure d'expertise, seule mesure d'instruction pouvant apporter l'ensemble des éléments techniques et de fait nécessaires pour trancher, s'il y a lieu, le différend et qu'il ressortait des pièces produites que la présence de l'architecte à cette expertise était indispensable, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille un.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 145

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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