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Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2001, n° 00-42.913

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Reims 2000-04-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Exécution provisoire
  • Suspension
  • Jugement frappé d'appel
  • Exécution provisoire de droit
  • Créances salariales
  • Indemnité de requalification
  • Défaut d'urgence
  • Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 avril 2000 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Reims, 5 avril 2000), rendue par le premier président de la cour d'appel, d'avoir rejeté sa demande tendant à assortir de l'exécution provisoire l'intégralité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, M. X..., et de l'avoir condamné aux dépens, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles .13 du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que les dispositions spéciales de l'article L. 122-3.13, alinéa 2, du Code travail ne s'appliquant qu'à la demande de requalification d'un contrat de travail, seule la condamnation au paiement de l'indemnité prévue par ce texte est exécutoire de droit à titre provisoire, à l'exclusion des condamnations prononcées sur toutes autres demandes formulées au cours de la même instance ; qu'après avoir fait une exacte application dudit texte, peu important l'absence de visa de ses dispositions, et de l'article du Code du travail, en retenant que les condamnations au paiement d'une indemnité de requalification et d'heures supplémentaires étaient de droit exécutoires à titre provisoire, le premier président a souverainement décidé qu'en ce qui concerne la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la condition d'urgence exigée par l'article du nouveau Code de procédure civile pour justifier l'octroi de l'exécution provisoire n'était pas remplie ;

Attendu, ensuite, que l'ordonnance se bornant à constater que le jugement était partiellement exécutoire de droit à titre provisoire, sans accueillir la demande d'exécution provisoire présentée par le salarié, c'est à bon droit que la totalité des dépens à été mise à sa charge ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 525

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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