RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2001, n° 01-80.702

Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 2000-10-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Peines
  • Peines accessoires ou complémentaires
  • Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles
  • Incapacité d'exploiter un débit de boissons
  • Condamnation entraînant l'incapacité
  • Sursis
  • Absence d'influence
  • Debit de boissons
  • Incapacité d'exploitation
  • Condamnant entraînant l'incapacité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Yves,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, a prononcé la fermeture de son établissement à titre de peine principale ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articlesL. 55, L. 56, L. 57 et L. 59 du Code des débits de boissons, de l'article du Code pénal et de l'article du Code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'avoir exploité un débit de boissons malgré l'incapacité résultant d'une condamnation à 6 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 18 février 1984 par la chambre des appels correctionnelle de la cour d'appel de Douai ;

" aux motifs qu'il est constant que Yves X... a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 18 février 1994, à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à la fermeture pendant 3 mois de l'établissement qu'il exploitait alors pour aide à l'usage par autrui de produits stupéfiants ; qu'il a de plein droit en vertu de cette condamnation subi l'incapacité personnelle d'exploiter un débit de boissons à consommer sur place pendant cinq ans, prévu à l'article L. 55 du Code des débits de boissons ; que nonobstant cette interdiction, il a acquis et exploité le fonds de commerce de débit de boissons connu sous l'enseigne " Au nouveau monde " à Denain, les faits ayant été constatés suivant un procès-verbal du 27 janvier 1998 et ayant perduré jusqu'en septembre 1998 ; que le jugement ne peut qu'être confirmé sur le principe de la déclaration de culpabilité sauf à entrer en voie de relaxe pour des faits antérieurs au 1er septembre 1997, Yves X... n'ayant commencé son exploitation qu'à cette date ; qu'afin de ne pas aggraver la situation financière de Yves X..., la peine complémentaire de la fermeture définitive du débit de boissons s'imposant à la juridiction en application de l'article L. 57 du Code des débits de boissons sera prononcée à titre de peine principale ;

qu'il convient de déclarer hors de cause Jocelyne Y..., l'intéressé n'étant plus propriétaire du fonds à la date où le prévenu est déclaré coupable (arrêt attaqué p. 3, alinéa 7, 8, 9 ; p. 4, alinéa 2) ;

" alors que seules les personnes ayant été condamnées à une peine d'un mois d'emprisonnement pour notamment infraction à la législation en matière de stupéfiants sont frappées de la mesure d'incapacité d'exploitation de débit de boissons à consommer sur place pendant une durée de cinq ans ; que cette interdiction ne saurait être étendue aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis simple ; qu'en énonçant cependant que la condamnation de Yves X... en 1994 à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis entraînait l'incapacité d'exploiter un débit de boissons à consommer sur place pour en déduire qu'il avait exploité un débit de boissons en méconnaissance de cette incapacité, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'Yves X... est poursuivi pour avoir exploité un débit de boissons au mépris d'une incapacité résultant de condamnations prononcées pour infractions à la législation sur les stupéfiants ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit reproché, les juges relèvent que, postérieurement à sa condamnation à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour aide à l'usage par autrui de produits stupéfiants, prononcée le 18 février 1994, il a exploité, depuis le 1er septembre 1997, un fonds de commerce de débit de boissons, connu sous l'enseigne " Au nouveau Monde " à Denain ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;

Qu'en effet, selon l'article L. 55, 2, du Code des débits de boissons, devenu l'article , , du Code de la santé publique, est frappée pendant cinq ans d'incapacité d'exploiter un débit de cette nature toute personne condamnée pour l'un des délits spécifiés par ce texte à une peine d'un mois, au moins, d'emprisonnement ; qu'il n'importe, s'agissant seulement de modalités d'exécution, que cette peine ait été prononcée avec sursis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code des débits de boissons L55, 2° devenu L3336, 2° du Code de la santé publique

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.