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Peut-on travailler avec un casier judiciaire ? Métiers fermés, métiers ouverts et recours, profession par profession (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Peut-on travailler avec un casier judiciaire ? Métiers fermés, métiers ouverts et recours, profession par profession (2026)

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Une condamnation pour un vol à l’étalage, une bagarre ou un usage de stupéfiants ne ferme pas la porte de tous les emplois. La plupart des employeurs privés ne voient jamais le bulletin n° 2 du casier judiciaire : ils peuvent seulement vous demander de produire le bulletin n° 3, que vous êtes seul à pouvoir obtenir et qui ne mentionne ni les amendes, ni les peines avec sursis, ni, sauf décision contraire du tribunal, les peines d’emprisonnement ferme de deux ans ou moins. La situation change dès que le métier visé relève d’un texte qui ouvre l’accès au bulletin n° 2 ou aux fichiers de police, ou qui attache une incapacité automatique à certaines condamnations : fonction publique, police, gendarmerie, pompiers volontaires, écoles, EHPAD et crèches, éducateurs sportifs, sécurité privée, emplois de sûreté dans les transports, bars, finance, barreau.

Pour chacun de ces métiers, la bonne question n’est pas de savoir si le casier est « vierge », mot qu’aucun des textes cités ici n’emploie, mais de savoir quelle condamnation figure sur quel bulletin, pour quels faits et depuis combien de temps. Une contravention ou une composition pénale, par exemple, n’apparaît jamais au bulletin n° 2. Cet article passe en revue, profession par profession, ce que la loi permet de vérifier et ce que les juges ont validé ou censuré, puis les démarches qui rouvrent la porte : exclusion de la mention au bulletin n° 2, relèvement d’une incapacité, réhabilitation et effacement du fichier des antécédents judiciaires. Il ne remplace pas la lecture de votre propre relevé, que le procureur de la République vous communique sur simple demande.

I. Les emplois où l’on regarde votre bulletin n° 2 ou vos fichiers : ce que l’administration a le droit de vérifier

A. Fonction publique, écoles, soins et social : quand une condamnation inscrite au bulletin n° 2 ferme la porte

Le point de départ est l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique. Parmi les conditions pour avoir la qualité de fonctionnaire, il exclut, le cas échéant, le candidat dont les mentions du casier sont jugées incompatibles avec le poste, selon la formule exacte : « si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ». Le texte ne pose donc pas d’exigence de casier vide : il impose de confronter chaque condamnation inscrite aux fonctions visées. Un gardien d’équipement sportif et un agent chargé de mineurs ne seront pas forcément regardés de la même manière, pour une même condamnation.

Encore faut-il que l’administration puisse lire ce bulletin. L’article 776 du code de procédure pénale le délivre aux administrations de l’État saisies « de demandes d’emplois publics », et l’article R. 79 du même code l’ouvre notamment, en son 8°, aux collectivités publiques locales, à la SNCF et à ses filiales désignées, à Électricité de France et à la Banque de France lorsqu’ils sont saisis de demandes d’emplois. C’est ce qui explique qu’une mairie ou la SNCF puissent connaître une condamnation que votre futur employeur privé ignorera. La Poste, à titre d’exemple, ne figure pas dans la liste de l’article R. 79.

Le contrôle du juge est réel, mais il ne joue pas toujours en faveur du candidat. Dans un arrêt du 28 octobre 2025 (n° 23BX02658), la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que « L’autorité administrative peut se fonder sur ces dispositions pour refuser de nommer ou titulariser un agent public », le juge vérifiant si les faits ayant conduit aux condamnations inscrites sont incompatibles avec les fonctions. Un lauréat du concours d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse avait été condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pour des violences commises au sein de son couple ; sa nomination a été retirée. La cour a validé ce retrait au regard de la nature et de la gravité des faits et des fonctions exercées auprès de mineurs et de jeunes majeurs, alors même que le procureur avait indiqué, après la décision, que la condamnation ne figurait plus au bulletin n° 2. La leçon pratique est une affaire de calendrier : un effacement obtenu trop tard ne rattrape pas une décision déjà prise.

Le bulletin n° 2 n’est pas non plus le seul élément pris en compte. Pour un lauréat du CAPES, la cour administrative d’appel de Paris a jugé, le 20 novembre 2024 (n° 22PA05076), que l’autorité de nomination apprécie aussi, sous le contrôle du juge, si les candidats présentent « les garanties requises ». Dans cette affaire, le refus reposait sur une mise en examen pour des faits graves ; la relaxe prononcée ensuite n’a pas suffi à le faire annuler, d’autres éléments du dossier n’étant pas remis en cause. À l’inverse, la condition du bulletin n° 2 ne permet pas de se débarrasser d’un agent déjà en poste : le Conseil d’État, statuant le 18 octobre 2018 (n° 412845) sur un texte calédonien rédigé dans les mêmes termes, a jugé que l’administration peut s’en servir pour refuser de nommer ou de titulariser, mais qu’« elle ne peut légalement, s’agissant d’un agent en activité, prononcer directement sa radiation des cadres ». Il lui faut alors une procédure disciplinaire. Dans ce dossier, un professeur des écoles condamné pour des appels téléphoniques malveillants et répétés, un outrage et une rébellion a finalement été radié, mais à titre de sanction. Pour l’agent déjà en fonction, les suites d’une condamnation sont détaillées dans notre article sur la radiation des cadres d’un agent public condamné au pénal.

L’école obéit à une règle plus stricte. L’article L. 911-5 du code de l’éducation déclare incapables de diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré, public ou privé, « ou d’y être employés, à quelque titre que ce soit », ceux qui ont été définitivement condamnés « pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs ». L’incapacité vise donc aussi bien l’enseignant que le surveillant, l’agent de cantine ou le personnel administratif. Le Conseil d’État a précisé, le 6 novembre 2019 (n° 418178), qu’il appartient à l’autorité compétente d’apprécier, « sous le contrôle du juge », si les faits sont contraires à la probité ou aux mœurs, et que, si c’est le cas, l’incapacité rompt de plein droit le lien avec le service à la date où la condamnation devient définitive. Appliquée aux infractions du quotidien, cette grille appelle de la prudence : un vol, une escroquerie ou un abus de confiance pourraient être regardés comme contraires à la probité ; une contravention, comme le tapage, n’entre pas dans les prévisions du texte, qui ne vise que les crimes et les délits, et des violences légères jugées comme délit relèvent d’une appréciation au cas par cas.

Les établissements sociaux et médico-sociaux relèvent d’une liste précise. L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles interdit d’exploiter, de diriger ou d’intervenir à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, dans un établissement ou service régi par ce code, dans une crèche ou un service d’aide à domicile, et même comme salarié d’un particulier employeur, à toute personne définitivement condamnée pour un crime ou pour certains délits. La liste vise notamment les violences volontaires et les menaces, à l’exception des atteintes involontaires, ainsi que le vol, l’extorsion, l’escroquerie et l’abus de confiance, qui forment le titre Ier du livre III du code pénal. Pour d’autres délits, dont le recel et les faux, l’incapacité ne joue qu’en cas de condamnation à plus de deux mois d’emprisonnement sans sursis. Le contrôle se fait par le bulletin n° 2 et par le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, « avant l’exercice des fonctions de la personne et à intervalles réguliers lors de leur exercice ». L’usage simple de stupéfiants ne figure pas dans cette liste. Ce mécanisme rejoint celui que nous avons décrit pour le contrôle du B2 et du FIJAIS sur les postes au contact des mineurs.

Une condamnation ancienne peut ressurgir longtemps après. Par un arrêt du 30 mai 2025 (RG 23/01298), la cour d’appel de Douai a validé le licenciement d’un surveillant de nuit d’une structure accueillant des mineurs placés, dont le bulletin n° 2 faisait apparaître des condamnations prononcées en 2013, qu’il avait lui-même décrites, selon la lettre de licenciement, comme une erreur de jeunesse. Le licenciement n’avait rien de disciplinaire et la cour a jugé qu’en cas d’incapacité professionnelle, « aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur » ; le salarié n’a pas davantage obtenu d’indemnité de préavis, puisqu’il ne pouvait plus exécuter son contrat. Côté employeur privé ordinaire, les règles sont celles que nous détaillons dans notre article sur le bulletin n° 3 que l’employeur peut demander.

L’encadrement sportif suit une logique voisine, avec une liste différente. L’article L. 212-9 du code du sport interdit d’exercer, contre rémunération ou bénévolement, les fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité physique ou sportive visées par ce code, à la personne condamnée pour un crime ou pour l’un des délits qu’il énumère : violences volontaires et menaces, extorsion, blanchiment, l’ensemble des infractions du livre IV du code pénal, parmi lesquelles figurent l’outrage et la rébellion, conduite après usage de stupéfiants, usage de stupéfiants, infractions sur les armes. Le vol simple, l’escroquerie et l’abus de confiance n’y figurent pas, à la différence de l’article L. 133-6. Le texte organise « Le contrôle annuel des incapacités » par le bulletin n° 2 et le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, et renvoie expressément au relèvement prévu par le code pénal et le code de procédure pénale, sur lequel nous revenons plus bas.

Les professions de santé ne connaissent pas, pour la plupart, de liste d’infractions. Les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens reçoivent le bulletin n° 2 lorsqu’ils sont saisis d’une demande d’inscription, en vertu du 10° de l’article R. 79 du code de procédure pénale, et le code de la santé publique subordonne l’inscription des médecins à des conditions de moralité. Pour les infirmiers, l’article L. 4311-16 du code de la santé publique impose au conseil départemental de l’ordre de refuser l’inscription si le demandeur ne remplit pas les « conditions de compétence, de moralité et d’indépendance » exigées. Aucune incapacité automatique n’en résulte : une condamnation pourrait être prise en compte au titre de la moralité, selon les faits. L’infirmier ou l’aide-soignant recruté comme fonctionnaire par un hôpital public relève en outre de la règle du bulletin n° 2 propre à la fonction publique, et celui qui exerce en EHPAD de l’article L. 133-6.

Le cas des ambulanciers mérite d’être clarifié, car la question revient souvent. L’arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’ambulancier fixe, en son article 7, les treize pièces du dossier d’admissibilité : pièce d’identité, permis de conduire « hors période probatoire », attestation préfectorale d’aptitude à la conduite d’ambulance après examen médical, certificats médicaux, lettre de motivation, curriculum vitae et justificatifs de parcours. Aucun extrait de casier judiciaire n’y figure, pas plus que dans les conditions posées pour l’auxiliaire ambulancier. L’obstacle tient donc plutôt au permis : une condamnation routière qui le suspend ou l’annule empêche de remplir cette condition. L’ambulancier recruté comme fonctionnaire par un hôpital public reste, lui, soumis à la règle du bulletin n° 2 de la fonction publique.

B. Police, gendarmerie, pompiers, sécurité et transports : au-delà du casier, l’enquête administrative et le fichier des antécédents

Pour les métiers de l’ordre public, le casier n’est qu’une partie du contrôle. L’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure permet de faire précéder d’une enquête administrative les recrutements dans les emplois publics participant aux missions de souveraineté de l’État et dans les emplois publics ou privés relevant de la sécurité ou de la défense, afin de vérifier que le comportement de l’intéressé « n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ». Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 et des traitements de données de la police et de la gendarmerie, parmi lesquels le traitement d’antécédents judiciaires. L’article R. 114-2 du même code vise expressément le recrutement des fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale, des agents des douanes, des personnels de l’administration pénitentiaire et des militaires, ainsi que l’agrément des agents de police municipale. Une affaire classée sans suite ou terminée par une relaxe peut donc réapparaître à ce stade, alors qu’elle n’a laissé aucune trace au casier, à moins que les données n’aient été effacées ou assorties d’une mention.

La gendarmerie et l’armée en offrent une illustration nette. L’article L. 4132-1 du code de la défense énumère les conditions pour être militaire, parmi lesquelles le fait de présenter « les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction », sans citer le bulletin n° 2 ; c’est l’article 776 du code de procédure pénale qui permet aux autorités militaires de l’obtenir pour les jeunes qui demandent à s’engager. La cour administrative d’appel de Lyon a validé, le 18 mars 2021 (n° 19LY04799), le refus d’engager un candidat sous-officier de gendarmerie au vu du fichier des antécédents : il avait été poursuivi pour avoir tenté d’obtenir frauduleusement un permis de conduire français en échange d’un permis étranger, puis relaxé sans que le jugement ne retienne de motif factuel. La cour a jugé que ces faits, dont la matérialité n’était pas contestée, « ne sont pas compatibles avec l’exercice des fonctions de sous-officier de gendarmerie ». Une relaxe ne suffit donc pas toujours : encore faut-il que le fichier ait été mis à jour.

C’est tout l’enjeu de l’article 230-8 du code de procédure pénale. Après une relaxe définitive, les données sont en principe effacées, sauf si le procureur en prescrit le maintien avec une mention ; après un classement sans suite, elles font en principe l’objet d’une mention, sauf effacement ordonné. Or, lorsque les données portent une mention, « elles ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives » de l’article L. 114-1. Avant de vous présenter à un concours de la police ou de la gendarmerie, il est donc utile de savoir ce que contient le fichier, comme nous l’expliquons dans notre article sur la façon de savoir si l’on est fiché par la police, puis de demander l’effacement du TAJ ou sa mention, par exemple après un classement sans suite. Les policiers sont par ailleurs des fonctionnaires, soumis à la règle du bulletin n° 2 déjà décrite ; pour l’engagement dans la réserve, nous renvoyons à notre article sur le réserviste de la police ou de la gendarmerie.

Les sapeurs-pompiers volontaires obéissent à une condition écrite noir sur blanc. L’article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure subordonne l’engagement, entre autres conditions d’âge, de droits civiques et de santé, au fait de « Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ». Comme pour la fonction publique, tout dépend de la nature de la condamnation et des missions confiées ; une condamnation qui ne figure plus au bulletin n° 2, parce qu’elle en a été exclue ou parce que le délai est écoulé, ne peut plus être opposée sur ce fondement.

La sécurité privée cumule les deux filtres. L’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure écarte la personne condamnée à une peine inscrite au bulletin n° 2 pour des motifs incompatibles avec les fonctions, mais aussi celle dont l’enquête administrative révèle des agissements « contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs » ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens. La carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité en dépend ; les recours contre un refus sont détaillés dans notre article sur le refus de carte professionnelle du CNAPS. La logique est comparable pour les chauffeurs, dont nous avons traité la carte professionnelle de VTC refusée à cause du casier.

Les transports publics posent une question très concrète : peut-on travailler à la SNCF, à la RATP ou comme conducteur de bus avec un casier judiciaire ? La SNCF reçoit le bulletin n° 2 des candidats à un emploi, on l’a vu, et la RATP, en vertu du 26° de l’article R. 79, pour le recrutement de ses agents assermentés, de ses agents chargés des achats publics et de la cybersécurité. Surtout, l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure permet de faire précéder d’une enquête le recrutement dans les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes. L’enquête dit si le comportement du candidat donne des « raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible, à l’occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l’ordre publics », au vu du bulletin n° 2 et des fichiers de police. Le salarié déjà en poste qui reçoit un avis d’incompatibilité peut le contester devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

Le candidat n’est pas démuni pour autant. Le Conseil d’État a jugé, dans un avis du 10 juin 2020 (n° 435379), que l’avis d’incompatibilité rendu après une enquête préalable au recrutement « revêt le caractère d’un acte administratif faisant grief », susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. Le juge vérifie alors si les faits retenus justifient l’avis. Dans un arrêt du 16 septembre 2025 (n° 24PA02870), la cour administrative d’appel de Paris a ainsi rétabli l’avis d’incompatibilité opposé à un conducteur de bus recruté sans attendre le résultat de l’enquête, connu des services de police pour plusieurs faits d’usage ou de détention de stupéfiants entre 2017 et 2021, des faits de transport de stupéfiants, des interpellations pour port et transport d’arme et des faits de vol, alors que le tribunal administratif l’avait annulé. La cour a également jugé que l’administration pouvait tenir compte de faits antérieurs au recrutement. Pour les aéroports, enfin, l’article L. 6342-3 du code des transports subordonne l’accès aux zones de sûreté à une habilitation précédée d’une enquête administrative de même nature, comme nous l’avons détaillé à propos du badge rouge d’aéroport retiré ou refusé.

II. Les métiers privés réglementés et les moyens de rouvrir la porte

A. Bar, banque, assurance, barreau : les condamnations qui ferment une activité pendant des années

Certaines activités privées attachent à des condamnations précises une incapacité qui joue sans que personne n’ait à la prononcer. Le cas le plus proche des infractions du quotidien est celui des débits de boissons. L’article L. 3336-2 du code de la santé publique interdit d’exploiter un débit de boissons à consommer sur place à ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, infraction à la législation sur les stupéfiants, ou pour récidive de coups et blessures et d’ivresse publique, notamment. L’incapacité est perpétuelle pour les crimes de droit commun et pour certains délits liés au proxénétisme ; pour les autres, elle cesse cinq ans après la condamnation si aucune nouvelle condamnation correctionnelle à l’emprisonnement n’est intervenue, et le texte ajoute : « L’incapacité cesse en cas de réhabilitation. » Le seuil d’un mois d’emprisonnement signifie qu’une simple amende ou un travail d’intérêt général ne déclenchent pas cette incapacité.

Le sursis ne protège pas. La chambre criminelle l’a jugé le 6 novembre 2001 (n° 01-80.702) à propos d’un exploitant condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis pour aide à l’usage de stupéfiants par autrui, puis poursuivi pour avoir exploité un bar dans les cinq ans : la Cour a relevé « qu’il n’importe, s’agissant seulement de modalités d’exécution, que cette peine ait été prononcée avec sursis ». Exploiter un débit en dépit de l’incapacité expose à de nouvelles poursuites. Le code prévoit aussi que le débitant lui-même condamné ne peut être employé dans l’établissement qu’il exploitait, ni par celui à qui il l’a vendu ou loué, pendant la même durée.

La banque, la finance et l’assurance connaissent une incapacité de dix ans. L’article L. 500-1 du code monétaire et financier interdit de diriger, de gérer ou d’administrer un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou un établissement de paiement, ou d’y disposer du pouvoir de signer, ainsi que d’exercer certaines professions comme le démarchage bancaire ou financier, l’intermédiation en opérations de banque ou le conseil en investissements financiers, à la personne qui a fait l’objet « depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive » pour crime ou à une peine d’emprisonnement ferme, ou d’au moins six mois avec sursis, pour une série d’infractions qui comprend le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance, le recel, les faux et le trafic de stupéfiants. Le juge qui prononce la condamnation peut réduire la durée de cette incapacité, et la personne déjà en fonction doit cesser son activité dans le mois où la décision devient définitive. Le code des assurances contient une règle comparable pour la direction des entreprises d’assurance. Ces incapacités visent les fonctions de direction, de signature et les professions énumérées, non l’ensemble des salariés d’une banque.

Le barreau, enfin, raisonne en termes d’honneur et de probité. L’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 exige du candidat à la profession d’avocat de « N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ». La jurisprudence de la première chambre civile montre que ni la réhabilitation ni l’exclusion du bulletin n° 2 ne règlent tout. Dans un arrêt du 1er juillet 2015 (n° 13-17.152), elle a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que la réhabilitation légale « ne faisait pas disparaître la réalité des faits commis », s’agissant d’un ancien avocat qui s’était approprié des fonds de sa structure d’exercice. Dans un arrêt du 10 septembre 2015 (n° 14-20.775), elle a admis le refus d’inscrire un candidat dont la condamnation avait pourtant été exclue du bulletin n° 2, au motif qu’il « n’offrait pas de gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes essentiels de la profession d’avocat », faute de preuve convaincante de son amendement. Pour les professions soumises à une condition de moralité, le dossier d’amendement compte autant que l’état du casier.

Reste la grande majorité des employeurs privés, qui n’ont accès à aucun de ces mécanismes. L’article L. 1221-6 du code du travail n’autorise que les questions qui présentent « un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ». Le seul document qu’ils peuvent vous demander de produire est le bulletin n° 3, dont l’article 777 du code de procédure pénale limite le contenu aux peines d’emprisonnement ferme de plus de deux ans, aux peines plus courtes dont le tribunal a ordonné la mention et aux interdictions, déchéances ou incapacités encore en cours ; il précise qu’il « ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers ». Une amende, un sursis ou un travail d’intérêt général pour un vol à l’étalage ou une bagarre n’y figurent donc pas, sauf interdiction ou incapacité prononcée sans sursis et encore en cours. Nous avons détaillé ce que l’employeur peut voir dans notre article sur l’effacement du casier judiciaire avant une embauche, et ce qu’il faut déclarer dans une attestation sur l’honneur de non-condamnation.

Le tableau suivant récapitule, pour les métiers les plus recherchés, ce qui est vérifié et ce qui peut bloquer.

Métier ou activité Ce qui est vérifié Texte principal Ce qui peut bloquer
Fonctionnaire (État, mairie, hôpital) Bulletin n° 2 CGFP, art. L. 321-1 Condamnation jugée incompatible avec les fonctions
Policier, douanier, surveillant pénitentiaire Bulletin n° 2 et enquête administrative CSI, art. L. 114-1 et R. 114-2 Condamnation, mais aussi faits inscrits au TAJ
Gendarme, militaire Bulletin n° 2 et enquête administrative C. défense, art. L. 4132-1 ; CPP, art. 776 Faits jugés incompatibles, même après relaxe
Sapeur-pompier volontaire Bulletin n° 2 CSI, art. R. 723-6 Condamnation incompatible inscrite au bulletin n° 2
Tout emploi dans une école Condamnations définitives C. éducation, art. L. 911-5 Crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs
EHPAD, crèche, aide à domicile Bulletin n° 2 et FIJAIS CASF, art. L. 133-6 Violences, menaces, vol, escroquerie, abus de confiance
Éducateur sportif, même bénévole Bulletin n° 2 et FIJAIS, chaque année C. sport, art. L. 212-9 Violences, outrage, rébellion, usage de stupéfiants
Agent de sécurité privée Bulletin n° 2 et enquête CSI, art. L. 612-20 Condamnation incompatible ou agissements contraires à la probité
Emploi de sûreté dans les transports Bulletin n° 2 et fichiers de police CSI, art. L. 114-2 Avis d’incompatibilité
Exploitant de bar Condamnations CSP, art. L. 3336-2 Un mois d’emprisonnement au moins pour vol, recel, stupéfiants
Direction bancaire, conseil financier Condamnations CMF, art. L. 500-1 Emprisonnement ferme ou six mois avec sursis, sur dix ans
Avocat Condamnations et moralité Loi du 31 décembre 1971, art. 11 Agissements contraires à l’honneur ou à la probité
Ambulancier (formation) Permis et aptitude médicale Arrêté du 11 avril 2022, art. 7 Permis invalide ou en période probatoire
Employeur privé ordinaire Bulletin n° 3 seulement C. travail, art. L. 1221-6 ; CPP, art. 777 Rarement : longues peines fermes et interdictions en cours

B. Effacer, relever, réhabiliter : la démarche utile selon le métier visé et le bon calendrier

La première démarche consiste à savoir exactement ce qui figure à votre casier. Le bulletin n° 3 vous est délivré sur simple demande, mais il ne dit presque rien. Le relevé intégral de vos mentions, plus complet, est communiqué sur demande au procureur de la République de votre lieu de résidence, sans qu’aucune copie puisse vous en être remise. Il faut ensuite vérifier ce que le bulletin n° 2 ne montre pas, ou ne montre plus. L’article 775 du code de procédure pénale en exclut notamment les condamnations pour contraventions de police, les compositions pénales, les déclarations de culpabilité avec dispense de peine ou ajournement, les condamnations avec sursis devenues non avenues, les condamnations réhabilitées, les décisions prononcées à l’égard d’un mineur, les peines prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, comme les jours-amende, le stage, le travail d’intérêt général ou la sanction-réparation, une fois écoulé un délai de cinq ans, ramené à trois ans pour les jours-amende, et les amendes forfaitaires délictuelles trois ans après leur paiement. Celui qui a accepté une composition pénale ou payé il y a plus de trois ans une amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants n’a donc, en principe, rien à craindre du bulletin n° 2 pour ces faits, même si le fichier de police peut en garder la trace.

Si une condamnation y figure encore, la voie la plus efficace est l’exclusion de sa mention. L’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal de l’ordonner soit dans le jugement de condamnation lui-même, soit plus tard, sur requête du condamné. Son effet dépasse le simple bulletin : l’exclusion « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation », ce qui couvre les incapacités des articles L. 133-6, L. 3336-2 ou L. 500-1. Elle n’est en revanche pas possible pour les infractions sexuelles et les autres infractions de l’article 706-47, et elle peut aussi viser une amende forfaitaire délictuelle. Le réflexe le plus simple est de la demander dès l’audience de jugement, en expliquant au tribunal le projet professionnel en cause. Après coup, la requête suit la procédure de l’article 702-1 du code de procédure pénale : elle relève du tribunal correctionnel qui a prononcé la condamnation, ou de celui du siège de cette juridiction, statuant à juge unique. Selon l’article 703, elle précise la date de la condamnation et les lieux de résidence depuis, et elle est adressée au procureur de la République, qui recueille les renseignements utiles et saisit la juridiction ; celle-ci statue en chambre du conseil. Les étapes concrètes sont détaillées sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire et dans notre article sur les délais et la requête en effacement.

Lorsque l’obstacle est une incapacité attachée de plein droit à la condamnation, le relèvement offre une autre porte. L’article 132-21 du code pénal prévoit que toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité résultant de plein droit d’une condamnation peut en être relevée, en tout ou partie, y compris quant à sa durée, par le jugement de condamnation ou par un jugement ultérieur. L’article 702-1 précise que le délai de six mois après la condamnation ne s’applique pas aux mesures résultant de plein droit d’une condamnation, et qu’après un refus, une nouvelle demande ne peut être présentée que six mois plus tard. Le code du sport renvoie expressément à cette procédure pour l’incapacité de l’article L. 212-9, et le code monétaire et financier permet au juge de réduire la durée de l’incapacité qu’il entraîne. Nous avons consacré un article à la réhabilitation judiciaire et au relèvement d’interdiction professionnelle.

La réhabilitation, enfin, fait disparaître la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3 et, sauf exceptions, les incapacités qui en résultent, à condition de patienter. Selon l’article 133-13 du code pénal, elle est acquise de plein droit, en l’absence de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, trois ans après le paiement d’une amende ou de jours-amende, cinq ans après l’exécution d’une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas un an ou à une autre peine, dix ans pour les peines plus lourdes dans les limites qu’il fixe ; ces délais sont doublés en cas de récidive légale et, pour les peines avec sursis, courent du jour où la condamnation est non avenue. L’article 133-16 du code pénal en tire la conséquence décisive pour l’emploi : « Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. » Les arrêts rendus pour le barreau rappellent toutefois que, là où la loi exige une appréciation de la moralité, les faits eux-mêmes peuvent encore être pris en compte.

Pour les métiers de la sécurité, le casier ne suffit pas : il faut aussi traiter le fichier de police. L’article 230-8 du code de procédure pénale confie au procureur le soin d’ordonner l’effacement, la rectification ou la mention des données, dans un délai de deux mois. La demande peut être formée sans délai après une relaxe, un non-lieu ou un classement sans suite ; après une condamnation, elle n’est recevable que « lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ». D’où l’ordre logique des démarches : obtenir d’abord l’exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 ou attendre son effacement, puis demander l’effacement ou la mention des données au fichier.

Le calendrier se construit à partir de la date de recrutement visée. Une demande d’exclusion ou de relèvement déposée quelques semaines avant un concours ou un engagement risque d’arriver trop tard, et l’arrêt de Bordeaux montre qu’une décision de refus prise avant l’effacement reste valable. Il vaut donc mieux engager ces démarches plusieurs mois avant de candidater, en joignant les justificatifs d’insertion, de formation, d’indemnisation de la victime et de comportement depuis les faits. En cas de refus de nomination, d’engagement ou d’avis d’incompatibilité, le recours se forme devant le juge administratif, dans les délais rappelés par la décision ou par le texte ; en cas de refus d’inscription à un ordre, selon les voies propres à chaque profession, par exemple devant la cour d’appel pour les avocats. Enfin, mieux vaut répondre exactement aux formulaires qui interrogent expressément sur les condamnations : une déclaration inexacte crée ses propres difficultés. Lorsque la procédure pénale est encore en cours, les réflexes à adopter sont différents ; nous les avons détaillés dans notre article sur la mise en examen et l’emploi.

Conclusion

On peut travailler avec un casier judiciaire, et même dans la plupart des métiers sans aucune démarche, parce que l’employeur privé ordinaire n’a accès qu’au bulletin n° 3 et que les condamnations du quotidien n’y figurent presque jamais. La porte se ferme, en revanche, pour des métiers précis et pour des raisons précises : la fonction publique et les sapeurs-pompiers volontaires confrontent le bulletin n° 2 aux fonctions, la police, la gendarmerie et les emplois de sûreté des transports y ajoutent l’enquête administrative et le fichier des antécédents, tandis que l’école, le secteur social et médico-social, le sport, les bars, la finance et le barreau attachent des incapacités à des listes d’infractions qui ne se recoupent pas. Un vol simple peut fermer la porte d’un EHPAD sans créer d’incapacité pour un éducateur sportif ; un usage de stupéfiants peut écarter de l’encadrement sportif ou d’un poste de conducteur de bus sans entraîner l’incapacité prévue pour les crèches. Avant de renoncer à un projet professionnel, il faut donc identifier le texte applicable au métier visé, lire son relevé intégral, puis choisir entre l’exclusion de la mention au bulletin n° 2, le relèvement de l’incapacité, la réhabilitation et l’effacement du fichier, en commençant suffisamment tôt pour que la décision intervienne avant le recrutement.

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