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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 novembre 2001, n° 00-14.073

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, section A) 1999-11-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Procédure
  • Demandes réciproques des époux
  • Désistement de la femme en première instance
  • Appel du mari
  • Obligation pour la cour d'appel de statuer sur la demande de divorce de la femme (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, section A), au profit de Mme Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1999) que Mme Y..., épouse X..., a engagé une procédure en divorce pour rupture prolongée de la vie commune ;

qu'après le dépôt de conclusions par lesquelles son mari avait formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute, Mme Y... a déclaré se désister de l'instance ; qu'un juge des affaires familiales a décidé qu'à défaut d'acceptation du défendeur, le désistement était sans effet extinctif, a débouté Mme Y... de sa demande principale et le mari de sa demande reconventionnelle ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme Y... en divorce pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ou par déclaration du juge lorsque celui-ci constate que la non-acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime ; que le juge ne peut se dispenser de statuer sur la demande en divorce pour rupture de la vie commune de l'époux qui s'est désisté de l'instance lorsque son désistement a été refusé par l'autre époux pour des motifs légitimes ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la demande initiale de Mme Y... tendant à voir prononcer le divorce pour rupture de la vie commune, puisqu'elle s'en était désistée, tout en constatant que ce désistement d'instance avait été refusé par M. X... pour des motifs légitimes, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... n'avait pas interjeté appel du jugement, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de la demande en divorce à laquelle avait renoncé la demanderesse principale devant le premier juge, a retenu exactement qu'elle n'avait pas à statuer sur cette demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 395

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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