CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 novembre 2001, n° 00-14.290

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2000-02-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Thèmes
  • Chose jugée
  • Portée
  • Arrêt d'une cour d'appel estimant que la décision doit lui être déférée par la voie de l'appel
  • Décision admettant la recevabilité de l'appel (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Paul Y...,

2 / M. Jean-Paul Y...,

demeurant tous deux à La Borde, 42310 Vivans,

3 / M. Christian Y..., demeurant ...,

4 / M. Jean-Marc Y..., demeurant 42310 Vivans,

5 / M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. Philippe X..., domicilié..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Sejeb et de MM. Jean-Paul et Christian Y...,

2 / de M. Emmanuel Y..., demeurant chez ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Sejeb et de MM. Jean-Paul et Christian Y..., a, dans un litige qui l'opposait à MM. Paul, Jean-Paul, Christian, Jean-Marc et Gérard Y... (les consorts Y...), formé un contredit au jugement d'un tribunal de grande instance qui avait déclaré irrecevable l'action paulienne exercée par lui et s'était déclaré incompétent au profit d'un tribunal de commerce pour le surplus ;

qu'un premier arrêt du 10 septembre 1998 a constaté que la cour d'appel devait être saisie par la voie de l'appel et a invité les parties à constituer avoué ; que les consorts Y... ayant constitué avoué et soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, un second arrêt du 17 février 2000 a retenu que, par sa précédente décision, la cour d'appel avait admis la recevabilité du recours ;

Attendu que, pour décider que la question de la recevabilité de l'appel avait été tranchée par l'arrêt du 10 septembre 1998 et qu'elle ne pouvait plus être discutée par les intimés, l'arrêt retient que la cour d'appel s'était fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile pour constater que la voie de recours était l'appel et qu'elle demeurait saisie de l'affaire en son entier ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que, par son premier arrêt, elle s'était bornée à estimer que la décision devait lui être déférée par la voie de l'appel et à inviter les parties à constituer avoué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. X..., ès qualités, et M. Emmanuel Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 91

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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