CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 novembre 2001, n° 00-14.803

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section C) 2000-01-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Déclare irrecevable la saisine du juge de l'exécution et par voie de conséquence annule le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Angoulème en date du 23 février 1998 ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Claude X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section C), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. X..., a fait délivrer à ce dernier un commandement de payer, puis a fait pratiquer une saisie-attribution pour avoir paiement de sommes qui lui avaient été allouées, par un jugement d'un tribunal de commerce, à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ; que M. X... a demandé au juge de l'éxécution de prononcer la nullité de ces actes d'éxécution ;

Attendu que pour faire droit à cette demande et déclarer recevable la saisine du juge de l'exécution, l'arrêt retient que même si M. X... n'a pas dénoncé sa contestation de la saisie-attribution à l'huissier de justice instrumentaire, celle-ci n'est que la conséquence d'un précédent commandement de payer, resté infructueux, mais qui avait été contesté devant le juge de l'exécution ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée, le même jour, à l'huissier de justice instrumentaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la saisine du juge de l'exécution et par voie de conséquence annule le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Angoulème en date du 23 février 1998 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 66
  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 45

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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