RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2001, n° 01-81.155

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 2001-01-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Peines
  • Non
  • Cumul
  • Poursuites séparées
  • Confusion
  • Conditions
  • Caractère définitif de la première condamnation
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Marie,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 3 janvier 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal, du Code civil, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel de Nancy a, par un arrêt du 3 janvier 2001, déclaré irrecevable la confusion entre la condamnation à un an d'emprisonnement prononcée le 25 octobre 1996 par le tribunal correctionnel de Strasbourg et la condamnation à 5 ans et 6 mois d'emprisonnement prononcée le 12 juin 1997 par le tribunal correctionnel de Colmar ;

"aux motifs que "la requête est irrecevable entre les peines 1 (peine d'un an d'emprisonnement prononcée le 25 octobre 1996 par le tribunal correctionnel de Strasbourg) et 3 (peine de 5 ans et 6 mois d'emprisonnement prononcée le 12 juin 1997 par le tribunal correctionnel de Colmar), la cour d'appel de Colmar ayant déjà statué le 18 novembre 1998" ;

"alors que la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable la requête en confusion des peines prononcées par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 25 octobre 1996 et par le tribunal correctionnel de Colmar le 12 juin 1997, au motif que la cour d'appel de Colmar aurait déjà statué par arrêt du 18 novembre 1998, sans s'expliquer ni sur l'objet ni sur le caractère éventuellement définitif de cette décision demeurée étrangère au dossier soumis à la Cour de Cassation ; qu'en statuant de la sorte, par un motif impropre à caractériser une éventuelle autorité de la chose jugée qui s'attacherait à cet arrêt du 18 novembre 1998, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, et elle a ce faisant violé les textes susvisés ;

"alors, en toute hypothèse, que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision rejetant une demande de confusion de peines ne saurait mettre obstacle à ce que la personne condamnée présente une nouvelle demande tendant à faire constater la confusion de plein droit des peines en concours en application de l'article du Code pénal ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés" ;

DMotivation11 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Jean-Marie X... a été condamné définitivement aux peines suivantes :

1 ) par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 25 octobre 1996 à 1 an d'emprisonnement pour escroquerie commise le 6 septembre 1994 ;

2 ) par le tribunal correctionnel de Foix le 28 janvier 1997 à 6 mois d'emprisonnement pour vol et recel de vol commis en avril 1994 ;

3 ) par le tribunal correctionnel de Colmar le 12 juin 1997 à 5 ans et 6 mois d'emprisonnement notamment pour vol, abus de confiance, infractions à la législation sur les chèques commis de 1995 au 7 octobre 1996 ;

4 ) par la cour d'appel de Grenoble le 5 janvier 2000 à 1 an et 6 mois d'emprisonnement pour escroquerie commise le 11 septembre 1996 ;

5 ) par la cour d'appel de Nancy le 25 janvier 2000 à 4 ans d'emprisonnement pour exercice d'une profession commerciale malgré incapacité et escroquerie en récidive commis de décembre 1997 à juillet 1998 ;

Attendu que Jean-Marie X... a formé une requête en confusion de peines sur le fondement de l'article du Code pénal, au motif que le cumul des cinq peines excéderait le maximum légal encouru ;

Attendu que, pour déclarer cette requête irrecevable, les juges retiennent que les 3 condamnations prononcées les 25 octobre 1996, 28 janvier 1997, et 12 juin 1997, étaient définitives lorsqu'ont été commis les faits ayant motivé la condamnation du 25 janvier 2000 ;

Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que l'article 132-4 n'est applicable que lorsque la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, par leur réunion, les peines prononcées pour les infractions en concours n'excèdent pas le maximum de la peine encourue pour l'infraction la plus sévèrement réprimée ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 132-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.